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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1982, 15915

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15915
Numéro NOR : CETATEXT000007672722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;15915 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Notation pédagogique après inspection par le père d'une élève - Régularité - Conditions.

30-03-02, 54-01-01-02 L'inspection d'un enseignant et le rapport d'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Leur éventuelle irrégularité ne peut être invoquée qu'à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la note pédagogique ou administrative attribuée à l'enseignant.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décision susceptible de recours - Absence - Inspection et rapport d'inspection.

30-01-02-01 La circonstance qu'un professeur est inspecté par le père d'une de ses élèves n'est pas de nature à vicier la procédure d'établissement de la note pédagogique dès lors que l'inspecteur n'a pas fait preuve de partialité dans le jugement qu'il a porté sur les capacités professionnelles de l'intéressé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Inspection et rapport d'inspection relatifs à un enseignant.

54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'administration en fixant la note administrative d'un enseignant [question non tranchée : nature du contrôle sur la fixation de la note pédagogique].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Note administrative et pédagogique attribuée aux enseignants.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-FRANCOISE X... DEMEURANT ... A VALENCIENNES NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA NOTE PEDAGOGIQUE QUI LUI A ETE DONNEE LE 26 NOVEMBRE 1973, LE RAPPORT D'INSPECTION QUI L'A FONDEE, AINSI QUE SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 73/74, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSPECTION DU 23 NOVEMBRE 1973 ET DU RAPPORT D'INSPECTION : CONSIDERANT QUE L'INSPECTION D'UN ENSEIGNANT ET LE RAPPORT D'INSPECTION QUI EN DECOULE CONSTITUENT DES MESURES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LEUR EVENTUELLE IRREGULARITE NE PEU0 ETRE -------- INVOQUEE QU'A L'APPUI DE CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA NOTATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME NON RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE PEDAGOGIQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE MLLE X... AIT ETE INSPECTEE PAR LE PERE D'UNE DE SES ELEVES, LAQUELLE N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS A LA CLASSE DANS LAQUELLE A EU LIEU L'INSPECTION, N'ETAIT ------- PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE LA NOTE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'INSPECTEUR AIT FAIT PREUVE DE PARTIALITE DANS LE JUGEMENT QU'IL A PORTE SUR LES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT DE PROCEDER A L'INSPECTION D'UN ENSEIGNANT DURANT UNE SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES AVEC DES ELEVES QU'IL A DEJA EUS EN COURS LA MEME MATINEE ; QU'AINSI, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE SA NOTE PEDAGOGIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE MLLE X... AIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU RESULTE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE SA NOTE ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1973-11-26 Education nationale Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 15915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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