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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 mai 1982, 19929

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19929
Numéro NOR : CETATEXT000007674428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;19929 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de servir pendant une certaine période - Absence de dispositions réglementaires applicables - Conséquences - Impossibilité d'astreindre l'agent au remboursement des frais de scolarité en cas de démission prématurée.

36-07-11, 36-10-08 En l'absence de dispositions réglementaires permettant, à la date de la signature de l'engagement de servir, d'imposer le remboursement des frais engagés par l'administration pour la formation d'un agent public, celui-ci ne peut se voir réclamer ce remboursement [RJ1]. Application au cas d'une monitrice éducatrice qui a souscrit un engagement de servir le 26 janvier 1972, antérieurement à l'intervention du décret du 14 septembre 1972 qui, s'il prévoit ce remboursement, est entaché d'une rétroactivité illégale que le juge administratif relève d'office.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Démission avant le terme de l'obligation de servir - Absence de dispositions réglementaires applicables prévoyant le remboursement des frais de scolarité - Conséquences.

Références :


1. RAPPR. S., Mme Friocourt, 1981-03-30, p. 176


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME RAYMONDE Y..., DEMEURANT PLACE VALLE A EROS X... , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, DIRIGE CONTRE UN ARRETE DU 2 OCTOBRE 1974, EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A ENJOINT DE REMBOURSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ET AU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DE CANTARON LA CHARGE FINANCIERE DE SA FORMATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE ;
VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 10 JANVIER 1964 ET PAR LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 7 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PRESCRIT A LA CHARGE DE MME Y... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR L'ADMINISTRATION POUR SA FORMATION DE MONITRICE-EDUCATRICE NE POUVAIENT SE FONDER NI SUR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1972, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION PRESCRIVANT CE REMBOURSEMENT, NI SUR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 1964, MODIFIE PAR ARRETE DU 29 MARS 1971, EN SON ARTICLE 4, DERNIER ALINEA, LEQUEL A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1972, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, EN VERTU DUQUEL LES MONITRICES EDUCATRICES AUTORISEES A SUIVRE UNE FORMATION SPECIALISEE DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DESIGNES ET QUI N'Y SERVIRAIENT PAS ENSUITE PENDANT CINQ ANS, SONT TENUES DE "REMBOURSER" LES FRAIS DE CETTE FORMATION NE SAURAIENT PAS DAVANTAGE SERVIR DE FONDEMENT LEGAL A LA MESURE ATTAQUEE, DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENGAGEMENT QUE MME Y... A ETE INVITEE A SOUSCRIRE A L'OCCASION DE SA DESIGNATION POUR SUIVRE UNE FORMATION SPECIALISEE A ETE SIGNE LE 26 JANVIER 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, SI AUX TERMES DE SON ARTICLE 15, LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET "PRENNENT EFFET AU 1ER JANVIER 1972", CET ARTICLE N'A PU, EN L'ABSENCE DE TOUTE HABILITATION LEGISLATIVE, CONFERER LEGALEMENT UN CARACTERE RETROACTIF AUX DISPOSITIONS EN CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES POUR IMPOSER LE REMBOURSEMENT LITIGIEUX, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU 2 OCTOBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 23 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE, AU PREFET DES ALPES-MARITIMES ET AU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE.

Références :

Arrêté 1964-01-08 Santé publique
Arrêté 1971-03-29 art. 4
Arrêté préfectoral 1974-10-02 art. 2 Alpes-Maritimes Decision attaquée Annulation
Décret 1972-09-14 art. 4, art. 15
Décret 62-903 1962-10-03 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 19929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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