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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 21081

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21081
Numéro NOR : CETATEXT000007668356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;21081 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux ["loi Roustan"] - Instituteurs - Détermination du pourcentage de bénéficiaires - Modalités de calcul.

36-05-01-01 Pour l'application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921, le pourcentage réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux doit être calculé sur l'ensemble des postes dont la vacance s'est ouverte ou qui ont été créés au cours de l'année.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Refus illégal de mutation - Réparation.

36-13-03 Administration ayant commis une illégalité en refusant d'intégrer dès la rentrée scolaire 1974 Mme T. dans le corps des instituteurs du département de V.. La demande de mise en disponibilité présentée, à la suggestion de l'administration, par l'intéressée en vue d'effectuer des remplacements dans ce département où travaillait son mari tant qu'elle ne bénéficierait pas de la législation sur le rapprochement des époux, n'a pas eu pour effet de lui faire perdre son droit à indemnité. Indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue en qualité d'institutrice titulaire depuis 1974 jusqu'à la date où l'intéressée a cessé de poser sa candidature, non compris les indemnités afférentes à l'exercice effectif des fonctions et déduction faite des rémunérations perçues en qualité de suppléante ainsi que de toutes autres rémunérations éventuellement perçues au cours de la période indemnisable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT ... A AVIGNON VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE COMME INSTITUTRICE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, RESULTANT D'UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ROUSTAN DU 30 DECEMBRE 1921 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 62.463,16 FRANCS, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE DROIT A INDEMNITE DE MME Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 : "DANS TOUTE ADMINISTRATION, LORSQU'IL A ETE SATISFAIT AUX LOIS SUR LES EMPLOIS RESERVES, 25 % DES POSTES VACANTS AU COURS DE L'ANNEE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MARIAGE SOIT A DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT SOIT A DES PERSONNES QUI Y ONT FIXE DEPUIS PLUS D'UN AN LEUR RESIDENCE " ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE POURCENTAGE RESERVE AUX INSTITUTEURS BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LE RAPPROCHEMENT DES EPOUX X... ETRE CALCULE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES DONT LA VACANCE S'EST OUVERTE OU QUI ONT ETE CREES AU COURS DE L'ANNEE ;
CONSIDERANT QUE MME Y... QUI ETAIT INSTITUTRICE TITULAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS AU MOIS DE MAI 1974 A ETRE INTEGREE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ; QU'A LA SUITE DE REFUS SUCCESSIFS DE L'INSPECTION ACADEMIQUE DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, ELLE N'A PAS ETE INTEGREE AVANT LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1977.1978, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE DE POSER SA CANDIDATURE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE CONTESTE PAS QUE MME Y... AURAIT DU ETRE INTEGREE, COMME ELLE LE SOUTIENT, A LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1974 SI LE POURCENTAGE RESERVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 AVAIT ETE CALCULE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES DISPONIBLES AU COURS DE L'ANNEE ; QU'AINSI L'ETAT A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET DOIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA REQUERANTE ; QUE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DENIE A L'INTERESSEE TOUT DROIT A INDEMNITE DOIT DONC ETRE ANNULE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ET D'UN PREJUDICE DE CARRIERE NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE PRESENTEE PAR L'INTERESSEE N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A INDEMNITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR MME Y... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION QU'ELLE AURAIT PERCUE COMME INSTITUTRICE TITULAIRE DANS LE VAUCLUSE ENTRE D'UNE PART LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1974 OU, SI CELLE-CI EST POSTERIEURE, LA DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE SES FONCTIONS DANS SON DEPARTEMENT D'ORIGINE ET, D'AUTRE PART, LA DATE DE LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1977. 1978, NON COMPRIS LES INDEMNITES AFFERENTES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS D'INSTITUTRICE, NOTAMMENT LES INDEMNITES DE LOGEMENT ET D'ETUDES SURVEILLEES, ET DEDUCTION FAITE DES REMUNERATIONS QU'ELLE A PU PERCEVOIR POUR DES SERVICES DE SUPPLEANCE EFFECTUES DANS LE VAUCLUSE AINSI QUE DE TOUTES AUTRES REMUNERATIONS EVENTUELLEMENT PERCUES PAR ELLE AU COURS DE LA PERIODE INDEMNISABLE ;
SUR LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MME Y... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE PROCEDE, A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE, ET POUR STATUER SUR LES INTERETS ET DANS LA MESURE OU ELLE PEUT ETRE ADMISE, SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS QUI A ETE DEMANDEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1979 ET LE 7 NOVEMBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 28 AOUT 1979 EST ANNULE, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE MME Y... EN DATE DU 29 MARS 1976. ARTICLE 2 - MME Y... EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION EN CAPITAL ET INTERETS DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE A DROIT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision implicite Education Decision attaquée Annulation
LOI 1921-12-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 21081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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