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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 21911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21911
Numéro NOR : CETATEXT000007681555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;21911 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus du Gouvernement de prévoir un siège au comité économique et social d'une région pour une organisation syndicale représentative.

REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comités économiques et sociaux - Composition - Désignation des représentants des syndicats - Pouvoirs du gouvernement - Absence d'obligation d'attribuer un siège à chaque organisation représentative.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : Union départementale des syndicats chrétiens du Puy-de-Dôme C.F.T.C., 23424, recueil Lebon p. 191


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST ..., A DIJON COTE-D'OR , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 9 NOVEMBRE 1979 EN TANT QU'IL RETIRE AU CENTRE REGIONAL LE SIEGE DONT IL DISPOSAIT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA FRANCHE-COMTE POUR L'ATTRIBUER A L'ASSOCIATION DES CAISSES REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE ; VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES REGIONS, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CHAQUE REGION EST COMPOSE NOTAMMENT "PAR LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L'AGRICULTURE" ; QUE, POUR LA FRANCHE-COMTE, LES TABLEAUX ANNEXES A CE DECRET RESERVENT TROIS SIEGES A CES ORGANISATIONS ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE GOUVERNEMENT EST TENU D'ATTRIBUER LES SIEGES A DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'AGRICULTURE, IL LUI APPARTIENT, DES LORS QUE SA DECISION N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT OU DE FAIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, DE CHOISIR CELLES QUI LUI PARAISSENT DEVOIR ASSURER CETTE REPRESENTATION ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, EN ADMETTANT QU'IL DOIVE ETRE RANGE, POUR LA FRANCHE-COMTE, AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT, EN DECIDANT, PAR LE DECRET ATTAQUE, PRIS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE, DE LUI RETIRER LE SIEGE DONT IL BENEFICIAIT JUSQU'ALORS POUR L'ATTRIBUER A UNE ORGANISATION MUTUALISTE, L'ASSOCIATION DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE, DONT LA REPRESENTATIVITE N'EST PAS CONTESTEE, AURAIT MECONNU LA REGLEMENTATION DONT IL DEVAIT FAIRE APPLICATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1973-09-05 art. 2
Décret 1979-11-09 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 21911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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