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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 mai 1982, 25240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25240
Numéro NOR : CETATEXT000007617481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;25240 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Conditions dans lesquelles un vérificateur peut contrôler la situation d'un contribuable domicilié hors du ressort territorial de cet agent.

19-01-03-01 Un arrêté ministériel du 12 février 1971 -que n'a pas abrogé un décret en date du 15 avril 1971 relatif à la compétence des fonctionnaires de la D.G.I.- [RJ1] précise, en complètant un arrêté du 31 janvier 1969, que les directions de vérification de comptabilité visées par ce dernier arrêté peuvent, à titre accessoire et concurremment avec les directions territoriales des services fiscaux, assurer la vérification, quel que soit le lieu de leur domicile, des personnes qui notamment sont susceptibles d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec des entreprises vérifiées. En l'espèce, le vérificateur qui a vérifié la situation personnelle du contribuable appartenait à une direction de la région parisienne alors que le domicile du contribuable était situé dans l'Eure, hors du ressort de cette direction. Mais la contribuable avait, pendant l'année litigieuse, 1970, consenti un prêt en espèces à la S.A.R.L. A., société vérifiée dont le siège était à Paris ; elle avait épousé en février 1971 le principal associé et unique gérant de cette S.A.R.L. ; une S.A.R.L., constituée en 1972 et dont elle était la gérante a pris, à partir d'avril 1972 la gérance de la S.A.R.L. A.. Dans ces conditions le vérificateur a pu à bon droit estimer que pendant la période soumise à vérification la contribuable avait des relations d'intérêt avec la société qu'il vérifiait, contrôler la situation personnelle de l'intéressée, fixer des bases d'imposition et lui notifier des redressements.

Références :


1. Cf. 16765, 1981-07-24


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR MME X..., EPOUSE A..., DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE D... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 ; VU LE DECRET N° 71-250 DU 15 AVRIL 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE D..., MME X... SE BORNE A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR QUI A EFFECTUE LA VERIFICATION, FIXE LES BASES D'IMPOSITION ET NOTIFIE LES REDRESSEMENTS ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 71-250 DU 15 AVRIL 1971 RELATIF A LA COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A ET B PEUVENT DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES... FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE MME X... ET ARRETE LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES APPARTENAIT A LA TROISIEME DIRECTION DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE DE LA REGION PARISIENNE ALORS QUE LE DOMICILE DE LA REQUERANTE ETAIT SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, HORS DU RESSORT DE LADITE DIRECTION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971, QUI COMPLETE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1969, "LES DIRECTIONS DE VERIFICATIONS DE COMPTABILITE VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1969 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PEUVENT, A TITRE ACCESSOIRE ET CONCURREMMENT AVEC LES DIRECTIONS TERRITORIALES DES SERVICES FISCAUX, ASSURER LA VERIFICATION, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR SIEGE, DE LEURS ETABLISSEMENTS OU DE LEUR DOMICILE... DES PERSONNES SE TROUVANT AVEC LES ENTREPRISES VERIFIEES DANS L'UN DES RAPPORTS MENTIONNES A L'ARTICLE 5 CI-DESSOUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE : "POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT CONSIDERES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME DIRIGEANTS DES ENTREPRISES VERIFIEES OU COMME PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES :... TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES RELATIONS D'INTERET, DIRECTES OU INDIRECTES, AVEC DES ENTREPRISES VERIFIEES". QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR CELLES DU DECRET DU 15 AVRIL 1971, DEJA MENTIONNE, QUI N'A EU NI CET OBJET, NI CET EFFET ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MLLE X ... A CONSENTI, AU COURS DE L'ANNEE 1970 LITIGIEUSE, UN PRET EN ESPECES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ..., DONT LE SIEGE ETAIT A ... , QU'ELLE A EPOUSE, LE 14 FEVRIER 1971, LE PRINCIPAL ASSOCIE ET UNIQUE GERANT DE CETTE SOCIETE ET QU'ENFIN LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ... , CONSTITUEE EN 1972 ET DONT ELLE ETAIT LA GERANTE, A PRIS, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, LA GERANCE DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE Z ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AGENT DONT S'AGIT A PU A BON DROIT ESTIMER QUE, PENDANT LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION, LA REQUERANTE AVAIT DES RELATIONS D'INTERET AVEC LA SOCIETE QU'IL VERIFIAIT ET, PAR SUITE, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES ARTICLES 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, PROCEDER A LA VERIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSEE POUR LES ANNEES NON PRESCRITES, FIXER LES BASES D'IMPOSITION ET NOTIFIER LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS, Y COMPRIS CEUX DE L'ANNEE 1970 SEULE EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1969-01-31 Finances
Arrêté 1971-02-12 art. 3, art. 5 Finances
Décret 71-250 1971-04-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 25240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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