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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 31223

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31223
Numéro NOR : CETATEXT000007683043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;31223 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Unités d'enseignement et de recherche - Composition du conseil - Non-respect des proportions fixées par l'article 1er de la loi du 21 juillet 1980 - Conséquences.

30-02-05-01 La composition des conseils de trois U.E.R. d'une université n'étant pas exactement conforme aux proportions fixées par l'article 1er de la loi du 21 juillet 1980 pour la représentation des différentes catégories de membres, annulation de l'arrêté ministériel qui modifie cette composition.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA GINESTIERE A BALMA HAUTE-GARONNE , PIN-BALMA, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DES 20 NOVEMBRE 1980, 2 DECEMBRE 1980 ET 13 JANVIER 1981 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES UNIVERSITES A MODIFIE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1980, LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE - III PAUL Y... ET DE SES UER ;
VU LA LOI DU 21 JUILLET 1980 MODIFIANT LES ARTICLES 13, 14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 80-733 DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1980 MODIFIANT LES ARTICLES 13, 14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1980 : "EN CAS DE DEFAUT D'APPLICATION PAR LES CONSEILS DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, LE MINISTRE DES UNIVERSITES POURRA, APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, PRENDRE TOUTE MESURE NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DES NOUVEAUX CONSEILS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ARRETES DES 20 NOVEMBRE 1980 ET DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES UNIVERSITES A MODIFIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE III PAUL Y... ONT ETE PRIS APRES L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980. QUE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1981 QUI COMPLETE LES PRECEDENTS NE PORTE PAS SUR UNE QUESTION DIFFERENTE DE CELLES QUI ONT ETE SOUMISES A L'EXAMEN DE CE CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DATE DE PUBLICATION DES ARRETES ATTAQUES N'AURAIT PAS PERMIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1980, L'ENTREE EN FONCTION DES NOUVEAUX CONSEILS LE 16 DECEMBRE 1980, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES ARRETES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES MODALITES DE REPRESENTATION DES ENSEIGNANTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1981, MECONNAITRAIENT LES "DISPOSITIONS GENERALES" DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES ELECTEURS ;
CONSIDERANT QUE LES OPTIONS APPLICABLES POUR LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX CONSEILS DES UNIVERSITES DES DIVERSES CATEGORIES INTERESSEES DEVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, ETRE FIXEES PAR DECRET ; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A CES OPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 RELATIF AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE III ONT ETE REPRISES DANS UN DECRET EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 ; QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET LES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ENCORE EU LIEU A L'UNIVERSITE DE TOULOUSE III ET QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE N'AVAIT PAS RECU APPLICATION ; QU'EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 RELATIVES AUX OPTIONS APPLICABLES LA REQUETE EST SANS OBJET ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMPOSITION DES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "MEDECINE PURPAN", "MEDECINE RANGUEIL", ET "ODONTOLOGIE" N'EST PAS CONFORME AUX PROPORTIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1980 POUR LA REPRESENTATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES ; QUE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE CES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 DU MINISTRE DES UNIVERSITES MODIFIANT LES STATUTS DE QUATRE U. E. R. DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE III EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMPOSITION DES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "MEDECINE PURPAN", "MEDECINE RANGUEIL" ET "ODONTOLOGIE". ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1980-11-20 Universités art. 1 Decision attaquée Annulation partielle
Arrêté 1980-12-02 Universités Decision attaquée Confirmation
Arrêté 1981-01-13 Universités Decision attaquée Confirmation
Décret 75-1055 1975-11-12 art. 4
Décret 80-1067 1980-12-15
LOI 68-978 1968-11-12 art. 13, art. 14, art. 15 orientation enseignement supérieur
LOI 80-564 1980-07-21 art. 5, art. 4, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 31223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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