Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 mai 1982, 36605

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36605
Numéro NOR : CETATEXT000007677650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;36605 ?

Analyses :

ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art - 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

05-04-01, 37-05, 48-03-06 Si la loi de finances rectificative du 3 août 1981 confère à son article 26 une portée rétroactive, elle ne peut, en l'absence de toute disposition expresse en ce sens, faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée [sol. impl.].

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - Décisions passées en force de chose jugée - Loi postérieure ne pouvant en l'absence de disposition expresse faire obstacle à leur exécution.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Loi du 3 août 1981 [art - 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. AHMED Z..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A TIZI OUZOU ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 5 JUIN 1981, PORTANT REJET DE SON RECOURS CONCERNANT LA DATE D'EFFET DE LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET L'ARRETE LUI ATTRIBUANT UN TITRE DE PENSION PORTANT LE N° 81.300.704 B ;
VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 81-734 DU 3 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JUIN 1977, REDACTION APPLICABLE A M. MAMMAR Y...
X... A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES, "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ;
CONSIDERANT QUE M. Z... N'A DEMANDE LA REVISION DE SA PENSION QUE LE 11 FEVRIER 1977 ; QUE LE RETARD AINSI APPORTE A CETTE DEMANDE ETANT IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1981 LUI DELIVRANT UN NOUVEAU TITRE DE PENSION REVISE EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EN TANT QUE LA REVISION N'A ETE OPEREE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 53, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, NON PLUS QUE DE LA DECISION DU 5 JUIN 1981 DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU REJET GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, PAR LESQUELLES UN RAPPEL D'ARRERAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 LUI A ETE REFUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Arrêté 1981-01-26
Code des pensions civiles et militaires de retraite L53
Décision 1981-06-05 Défense
LOI 1977-06-07
LOI 81-874 1981-08-03 art. 26 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 36605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.