Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 15279

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15279
Numéro NOR : CETATEXT000007672715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;15279 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Impossibilité de condamner une entreprise qui n'était pas chargée de réaliser les travaux a l'origine des désordres.

39-06-03-04 Société titulaire du lot n. 5 [étanchéité] d'un marché ne s'étant pas vue confier la pose d'un bandeau de zinc sur la façade nord du bâtiment. Ainsi cette société n'est pas responsable des désordres causés par une malfaçon dans la pose de ce bandeau et ne pouvait être condamnée à en réparer les désordres sur le fondement de la garantie décennale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE - Irrecevabilité - Appel principal ayant abouti à une diminution de la condamnation de l'entrepreneur sans atténuation de sa part de responsabilité.

39-08-04-01-03 Conseil d'Etat ayant, sans modifier la part de responsabilité incombant à l'entrepreneur, réduit le montant de la condamnation prononcée au profit du maître d'ouvrage. Les conclusions de l'appel principal de l'entrepreneur tendant à la décharge de sa part de responsabilité étant rejetées, les conclusions du maître de l'ouvrage tendant à ce que cette part de responsabilité, au cas où l'entrepreneur en serait déchargé, soit reportée sur une autre entreprise et sur l'architecte, ne sont pas recevables.


Texte :

VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOPREMA, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE GRENOBLE UNE INDEMNITE DE 125 877,97 F EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS LA MAISON DE LA CULTURE DE CETTE VILLE, 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA VILLE DE GRENOBLE ; SUBSIDIAIREMENT, REDUIRE A 13 840,35 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE,
VU 2. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE LEON GROSSE, DONT LE SIEGE EST A AIX-LES-BAINS SAVOIE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE GRENOBLE UNE INDEMNITE DE 100 822,37 F EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS LA MAISON DE LA CULTURE DE LA VILLE ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA VILLE DE GRENOBLE ; SUBSIDIAIREMENT, DEMANDE DE NOUVEAU RENSEIGNEMENTS A L'EXPERT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE SOPREMA ET DE LA SOCIETE LEON GROSSE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N. 15 279 DE LA SOCIETE SOPREMA : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MARCHE QUE LA VILLE DE GRENOBLE A PASSE EN 1966, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE LA CULTURE, AVEC LA SOCIETE LEON GROSSE, AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE PLUSIEURS ENTREPRISES, N'A PAS CONFIE A LA SOCIETE SOPREMA, TITULAIRE DU LOT N. 5 - ETANCHEITE, LA POSE D'UN BANDEAU EN ZINC AU NIVEAU DU 2EME ETAGE DE LA FACADE NORD DU BATIMENT B ; QU'AINSI, LA SOCIETE SOPREMA N'EST PAS RESPONSABLE DES DESORDRES CAUSES PAR UNE MALFACON DANS LA POSE DE CE BANDEAU ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DU BANDEAU EN ZINC ET UNE PARTIE DU COUT DES AUTRES TRAVAUX DE REPARATION ET DES TROUBLES DE JOUISSANCE ENTRAINES PAR CES DESORDRES, SOIT, AU TOTAL, LA SOMME DE 112 037,62 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMEDIER PAR DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE AUX INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES A TRAVERS LES TERRASSES DES BATIMENTS B, C ET D ; QUE CES INFILTRATIONS ONT, NOTAMMENT, EMPECHE L'UTILISATION NORMALE DE LA GRANDE SALLE DE SPECTACLES ET ONT, DE CE FAIT, CONTRIBUE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE SOPREMA, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE L'ETANCHEITE DE CES TERRASSES, EST ENGAGEE ; QUE L'ENTREPRISE NE CONTESTE PAS LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION QUI A ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, CEPENDANT, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DETERMINE LE PREJUDICE INDEMNISABLE SANS TENIR COMPTE DE LA DUREE D'UTILISATION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN LE FIXANT AUX DEUX TIERS DU COUT DES REPARATIONS, SOIT A 9 226,90 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE RAMENER DE 125 877,97 F A 9 226,90 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE SOPREMA A LA VILLE DE GRENOBLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRENOBLE ET DE LA SOCIETE CEGEBAT DANS L'AFFAIRE N. 15 279 : CONSIDERANT QUE LE MARCHE N'AVAIT PAS CONFIE A LA SOCIETE ALUBAT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CEGEBAT, LA POSE DU BANDEAU DE ZINC DE LA FACADE NORD DU BATIMENT B ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE GRENOBLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LES FRAIS DE REMPLACEMENT DE CE BANDEAU SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CEGEBAT ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LA FACADE NORD DU BATIMENT B ONT POUR CAUSE NON SEULEMENT UNE MALFACON DANS LA POSE DU BANDEAU EN ZINC, MAIS AUSSI UN MANQUE D'ETANCHEITE DU BARDAGE EN PANNEAUX METALLIQUES REALISE PAR LA SOCIETE ALUBAT ; QUE CES DESORDRES ETAIENT DE NATURE A ENGAGER SOLIDAIREMENT ENVERS LA VILLE DE GRENOBLE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA POSE DU BANDEAU ET DE LA SOCIETE ALUBAT ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE GRENOBLE EST FONDEE A DEMANDER QUE LA PART DES TRAVAUX DE REPARATION, AUTRES QUE LE REMPLACEMENT DU BANDEAU, DONT LA SOCIETE SOPREMA EST DECHARGEE PAR LA PRESENTE DECISION ET QUI S'ELEVE A 98 751 F, SOIT SUPPORTEE PAR LA SOCIETE CEGEBAT, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE PORTER DE 40 726,56 F A 139 477,56 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE CEGEBAT EST CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE GRENOBLE ;
SUR LA REQUETE N. 15 280 DE LA SOCIETE LEON GROSSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES MALFACONS AFFECTANT LA TERRASSE DU BATIMENT C ET IMPUTABLES A LA SOCIETE LEON GROSSE ETAIENT VISIBLES A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LEURS CONSEQUENCES NE SONT APPARUES DANS TOUTE LEUR ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLES SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMEDIER PAR DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE AUX INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES A TRAVERS LA TERRASSE DU BATIMENT D ; QUE CES INFILTRATIONS ONT CONTRIBUE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ELLES ONT EGALEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES DEFAUTS D'EXECUTION RELEVES PAR L'EXPERT X... LE GROS OEUVRE DE LA FACADE NORD DU BATIMENT B ONT CONCOURU, AVEC LES AUTRES CAUSES MENTIONNEES CI-DESSUS, A LA REALISATION DES DOMMAGES QUI ONT AFFECTE CETTE PARTIE DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE LEON GROSSE, QUI AURAIT PU, SI LA VILLE L'AVAIT DEMANDE, ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CEGEBAT ET L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA POSE DU BANDEAU EN ZINC A REPARER LA TOTALITE DE CES DOMMAGES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES DESORDRES DANS LA FACADE NORD DU BATIMENT B EST EXCESSIVE ;
CONSIDERANT QUE PARMI LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, CEUX QUI FIGURENT AUX POSTES N. 11 ET 16 DE SON RAPPORT, POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 40 846 F ET DE 11 022,88 F, CONSTITUENT, DANS UNE PROPORTION QUI DOIT ETRE EVALUEE A LA MOITIE, DES TRAVAUX DE REPARATION, QUI SEULS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEON GROSSE ET, POUR L'AUTRE MOITIE, DES AMELIORATIONS, DONT LE COUT DOIT ETRE SUPPORTE PAR LA VILLE DE GRENOBLE, MAITRE DE Y... ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DE CES TRAVAUX ; QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE DOIT ETRE REDUITE DE LA MOITIE DE LEUR COUT, SOIT 25 934,44 F ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES POSTES N. 19 FAUX PLAFOND DU FOYER DES MUSICIENS ET 20 MOQUETTE DU FOYER DES ARTISTES DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES MONTANTS S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 24 460,80 F ET A 11 289,60 F, LA SOCIETE LEON GROSSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS TENU COMPTE DE LA DUREE D'UTILISATION DE L'IMMEUBLE ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE DUREE D'UTILISATION ET DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEON GROSSE DU FAIT DE CES DESORDRES, C'EST A DIRE 20 %, LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE DOIT ETRE REDUITE DE 2 500 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, IL Y A LIEU DE RAMENER DE 100 822,37 F A 72 387,93 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE LEON GROSSE A LA VILLE DE GRENOBLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRENOBLE DANS L'AFFAIRE N. 15 280 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE LEON GROSSE TENDANT A CE QUE CETTE SOCIETE SOIT DECHARGEE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES DESORDRES DANS LA FACADE NORD DU BATIMENT B DOIVENT ETRE REJETEES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA VILLE TENDANT A CE QUE CETTE PART DE RESPONSABILITE, AU CAS OU LA SOCIETE LEON GROSSE EN SERAIT DECHARGEE, SOIT REPORTEE SUR LA SOCIETE CEGEBAT ET SUR M. Z..., ARCHITECTE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CEGEBAT DANS L'AFFAIRE N. 15 280 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A L'OCCASION DES CONCLUSIONS SEMBLABLES PRESENTEES PAR ELLE DANS L'AFFAIRE N. 15 279, LA SOCIETE CEGEBAT N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE GRENOBLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. Z... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRENOBLE DIRIGEES CONTRE LUI N'ETANT PAS RECEVABLES, M. Z... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, A ETRE DECHARGE DE L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A LA VILLE DE GRENOBLE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE GRENOBLE A DEMANDE LES INTERETS DES INDEMNITES DUES PAR LA SOCIETE SOPREMA ET PAR LA SOCIETE LEON GROSSE, AINSI QUE, DANS LE CAS OU L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CEGEBAT SERAIT AUGMENTEE, DU MONTANT DE CETTE AUGMENTATION ; QU'ELLE A DROIT A CES INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE GRENOBLE A DEMANDE LE 28 DECEMBRE 1979 LA CAPITALISATION DES INTERETS DES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 : - LA SOMME DE 125 877,97 F QUE LA SOCIETE SOPREMA A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE GRENOBLE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EST RAMENEE A 9 226,90 F. LA SOMME DE 100 822,37 F QUE LA SOCIETE LEON GROSSE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE GRENOBLE PAR LE MEME JUGEMENT EST RAMENEE A 72 387,93 F. LA SOMME DE 40 726,56 F QUE LA SOCIETE CEGEBAT A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE GRENOBLE PAR LE MEME JUGEMENT EST PORTEE A 139 477,56 F. ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 3 : - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE SOPREMA ET PAR LA SOCIETE LEON GROSSE AINSI QUE LA SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 98 751 F DUE PAR LA SOCIETE CEGEBAT PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 JANVIER 1975. LES INTERETS ECHUS LE 28 DECEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE SOPREMA ET DE LA SOCIETE LEON GROSSE EST REJETE, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRENOBLE, ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALUBAT ET DE M. Z.... ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SOPREMA, A LA SOCIETE LEON GROSSE, A LA VILLE DE GRENOBLE, A LA SOCIETE CEGEBAT, A M. Z..., A LA SOCIETE SCAN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 15279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.