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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23024
Numéro NOR : CETATEXT000007681679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;23024 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Agents détachés dans un emploi conduisant à pension du code [art - R - 76] - Notion.

48-02-01-04-01 Contrôleur des impôts, détaché à compter du 1er octobre 1951 auprès du service de la trésorerie aux armées, occupant, à la date de sa radiation des cadres, un emploi de payeur particulier de 2ème classe et ayant acquitté la retenue pour pension afférente au grade d'assimilation de commandant de deuxième échelon. L'emploi dans lequel était détaché l'intéressé, qui n'est pas un emploi dans lequel un agent peut être titularisé et qui ne figure pas sur la liste annexée au décret du 10 juillet 1948, ne peut être regardé comme un emploi conduisant à pension au sens de l'article R.76 du code. Rejet de la demande de liquidation de la pension sur la base de la solde de commandant de deuxième échelon alors même que les retenues pour pension auraient été calculées sur la base de cette solde et que l'intéressé aurait été par erreur détaché dans l'emploi qu'il occupe sur le fondement de l'article 1er-1 du décret du 14 février 1959.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A MOISSAC TARN-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 REFUSANT DE REVISER SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANTS AU GRADE D'ASSIMILATION ATTACHE A L'EMPLOI DE PAYEUR PARTICULIER DE 1ERE CLASSE DANS LEQUEL IL ETAIT DETACHE AU SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES ; 2° ANNULE CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE DETACHE DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU PRESENT CODE A ACQUITTE JUSQU'A SA RADIATION DES CADRES LA RETENUE POUR PENSION AFFERENTE A CET EMPLOI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 63, LA LIQUIDATION DE LA PENSION EST EFFECTUEE SUR PROPOSITION DU MINISTERE DONT RELEVE L'EMPLOI CONSIDERE ET SUR LA BASE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANTS DETERMINES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 15" ; QUE M. Y..., CONTROLEUR DES IMPOTS DETACHE AUPRES DU SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951 Y OCCUPAIT A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES UN EMPLOI DE PAYEUR PARTICULIER DE PREMIERE CLASSE ET ACQUITTAIT LA RETENUE POUR PENSION AFFERENTE AU GRADE D'ASSIMILATION DE COMMANDANT DE X... ECHELON QUI LUI ETAIT CONFERE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1923 ;
CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DANS LEQUEL ETAIT DETACHE M. Y..., QUI N'EST PAS EMPLOI DANS LEQUEL UN AGENT PEUT ETRE TITULARISE ET QUI NE FIGURE PAS SUR LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 10 JUILLET 1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DE LA SOLDE DE COMMANDANT DE X... ECHELON ALORS MEME QUE, D'UNE PART, SES RETENUES AURAIENT ETE CALCULEES SUR LA BASE DE CETTE SOLDE ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT ETE, PAR ERREUR, DETACHE DANS L'EMPLOI DONT S'AGIT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 1° DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;
CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS PERMETTENT A DES FONCTIONNAIRES QUI, LORS DE LEUR RADIATION DES CADRES, PERCOIVENT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI QU'ILS ONT ANTERIEUREMENT PERCU PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS, DE BENEFICIER D'UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE, M. Y..., QUI NE SE TROUVE PAS DANS CETTE SITUATION, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE REVISER LES BASES DE CALCUL DE SA PENSION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Code des pensions civiles et militaires de retraite R76
Décret 48-1108 1948-07-10
Décret 59-309 1959-02-14 art. 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 23024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

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