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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23372

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23372
Numéro NOR : CETATEXT000007668366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;23372 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Ports - Police de la sécurité - Insuffisance de la surveillance - Faute simple.

60-02-03 Transbordeur ayant heurté une jetée du chenal d'accès au port de C. à la suite d'une manoeuvre destinée à éviter une collision avec un petit voilier. La présence de ce bateau dans le chenal à un moment où le capitaine du navire avait reçu l'autorisation d'y pénétrer révèle une insuffisance de la surveillance exercée sur les mouvements des navires par les autorités chargées de la sécurité dans le port. Responsabilité de l'Etat, le capitaine n'ayant commis aucune faute susceptible d'aggraver les conséquences de celle commise par le service du port.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK UNE INDEMNITE DE 1.135.256 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE NAVIRE "X..." LE 31 MAI 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DANS LEQUEL, LE 31 MAI 1976, VERS 2 HEURES DU MATIN, LE KANSBORDEUR X... DE L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK A HEURTE LA JETEE OUEST DU CHENAL D'ACCES AU PORT DE CALAIS A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE MANOEUVRE DE CE NAVIRE DESTINEE A EVITER UN PETIT VOILIER ; QUE LA PRESENCE DE CE BATEAU DANS LE CHENAL A UN MOMENT OU LE CAPITAINE DU X... AVAIT RECU L'AUTORISATION D'Y PENETRER REVELE UNE INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE EXERCEE SUR LES MOUVEMENTS DES NAVIRES PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA SECURITE DANS LE PORT DE CALAIS ; QUE LA MANOEUVRE AINSI ORDONNEE ETANT LA SEULE SUSCEPTIBLE D'EVITER UNE COLLISION AVEC LE VOILIER, LE CAPITAINE DU X... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SERVICE DU PORT. QU'AINSI LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS DE REPARATION DU X... SE SONT ELEVES A 266.686 F ; QUE, PENDANT L'IMMOBILISATION DE CE NAVIRE QUI A DUREE 22 JOURS, L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK A EU RECOURS A LA FORMULE DE REMPLACEMENT LA MOINS ONEREUSE CONSISTANT A FAIRE EFFECTUER DES ROTATIONS SUPPLEMENTAIRES A SES AUTRES NAVIRES ET A LOUER UN NAVIRE A UN ARMATEUR BRITANNIQUE ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DE CETTE EXPLOITATION ET CELUI DE L'EXPLOITATION NORMALE DU X... S'ELEVE A 353.345 F QUE, DES LORS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER SUR CES POINTS L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, CE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE, SI L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK A ALLEGUE AVOIR SUBI DES PERTES D'EXPLOITATION SUPPLEMENTAIRES DU FAIT QU'IL SE SERAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION D'ANNULER, SANS SOLUTION DE REMPLACEMENT, VINGT CINQ DES TRAVERSEES QU'AURAIT DU EFFECTUER LE X... PENDANT SA PERIODE D'IMMOBILISATION, ET SI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A ACCORDE, DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE 515.225 F, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET DE DETERMINER NI LA REALITE NI LE MONTANT DE CE PREJUDICE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS SUR CE POINT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE, D'UNE PART, DE RECHERCHER SI L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK A DU EFFECTIVEMENT ANNULER DES TRAVERSEES SANS SOLUTION DE REMPLACEMENT ET, D'AUTRE PART, DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT EVENTUELLEMENT DE CES ANNULATIONS PENDANT LA PERIODE DU 31 MAI AU 21 JUIN 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS CONCERNANT LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT POUR L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK DE L'ANNULATION SANS SOLUTION DE REMPLACEMENT DE TRAVERSEES QU'AURAIT DU EFFECTUER LE X... PENDANT SA PERIODE D'IMMOBILISATION, PROCEDE, PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NOMBRE DE CES TRAVERSEES ET LE PREJUDICE RESULTANT DE LEUR ANNULATION COMPTE TENU DES COEFFICIENTS DE REMPLISSAGE ESCOMPTES EN CETTE PERIODE DE L'ANNEE.
ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... SERMENT PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA MER ET A L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 23372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

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