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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23891
Numéro NOR : CETATEXT000007681697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;23891 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant non signé par l'entrepreneur.

39-01-01 Projet de marché adressé à la société stipulant que le prix forfaitaire pouvait faire l'objet de révision conformément au décret du 15 novembre 1967. Si un "additif" à ce projet a été remis à un représentant de la société après la signature du marché, additif prévoyant qu'il y aurait actualisation dans les conditions prévues au code des marchés, ce document, qui n'a pas fait l'objet d'un accord écrit de la société n'a pu constituer un avenant au marché initial. Ainsi, le seul document contractuel engageant les deux parties permettait la révision du prix du marché [1].

Références :


1. RAPPR. 08-01-1982, S.A. Entreprise Quillery Saint-Maur, 27028


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE SOPREMA DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, BAS-RHIN , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE COULAINES SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 8 952,69 F EN REGLEMENT DU MARCHE EN DATE DU 13 JANVIER 1970 AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ET UNE INDEMNITE DE 1 000 F ; 2. - CONDAMNE LA COMMUNE DE COULAINES A LUI PAYER LA SOMME DE 8 952,69 F AINSI QUE LES INTERETS ET UNE INDEMNITE DE 1 000 F ;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INDEMNITE AU TITRE DE LA REVISION DU PRIX DU MARCHE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE PROJET DU MARCHE, ADRESSE LE 22 OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE SOPREMA PAR LA COMMUNE DE COULAINES, STIPULAIT QUE LE PRIX FORFAITAIRE POUVAIT FAIRE L'OBJET DE REVISION CONFORMEMENT AU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1967 ; QUE SI UN "ADDITIF" A CE PROJET, REMIS AU REPRESENTANT DE LA SOCIETE SOPREMA AU COURS D'UNE REUNION DE COORDINATION QUI S'EST TENUE ENTRE LE MAITRE DE X..., L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS LE 19 NOVEMBRE 1969, SOIT APRES LA SIGNATURE DU MARCHE PAR LA SOPREMA, PREVOYAIT QU'IL Y AURAIT ACTUALISATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 173 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1967 ET S'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUE L'ACTUALISATION N'EST POSSIBLE QUE DANS LE CAS DE MARCHES PASSES A PRIX NON REVISABLES, CE DOCUMENT QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT DE LA SOCIETE SOPREMA N'A PU CONSTITUER UN AVENANT AU MARCHE INITIAL ; QUE L'AVENANT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES EN 1976 RESERVAIT LA QUESTION DE LA REVISION OU DE L'ACTUALISATION DE CE MARCHE ; QU'AINSI LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL ENGAGEANT LES DEUX PARTIES PERMETTAIT LA REVISION DU PRIX DU MARCHE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, S'IL RESULTE DU DECRET ET DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 QUE LES PRESTATIONS EFFECTUEES AU COURS DES DOUZE MOIS SUIVANT LA DATE D'ETABLISSEMENT DU PRIX SONT REGLEES SANS REVISION AUX PRIX DU MARCHE, LES PRIX ONT EN L'ESPECE ETE ETABLIS LE 16 AVRIL 1969 ALORS QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1970 ; QUE L'APPLICATION DE LA FORMULE DE REVISION FIGURANT PARMI LES PIECES CONTRACTUELLES SIGNEES PAR LES DEUX PARTIES LE 13 JANVIER 1970 CONDUISAIT A UN MONTANT DE 8 952,69 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOPREMA EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE COULAINES FUT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 8 952,69 F, AU TITRE DE LA REVISION DE SON MARCHE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE SOPREMA A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 8 952,69 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE COULAINES DE SON MEMOIRE EN DATE DU 25 MARS 1972 RECLAMANT LE PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
CONSIDERANT D'AUTRE PAR QUE L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE MAUVAIS VOULOIR DE LA PART DU DEBITEUR, LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA SOCIETE SOPREMA PUISSE PRETENDRE DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LA COMMUNE DE COULAINES, S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE ET QUE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE SOMME DE 1 000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 18 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE COULAINES PAIERA A LA SOCIETE SOPREMA LA SOMME DE 8 952,69 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COULAINES DU MEMOIRE DE LA SOCIETE SOPREMA EN DATE DU 25 MARS 1972. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOPREMA EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SOPREMA ET A LA COMMUNE DE COULAINES.

Références :

Code des marchés publics 173
Décret 1967-11-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 23891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

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