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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 25496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25496
Numéro NOR : CETATEXT000007670101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;25496 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Qualité pour agir - Absence - Mandataire commun d'un groupement d'entreprises à défaut de stipulation contractuelle la lui conférant.

39-08-01, 54-01-05 Société agissant comme mandataire commun d'un groupement d'entreprises titulaires d'un marché demandant la condamnation de l'Etat à lui payer ainsi qu'aux autres entreprises du groupement des intérêts sur des sommes payées à titre de pénalités de retard. En l'absence de stipulation contractuelle lui donnant qualité pour agir au nom des autres entreprises devant le tribunal administratif, la société n'était pas recevable à demander la condamnation de l'Etat à l'égard des autres entreprises du groupement.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Mandataire commun d'un groupement d'entreprises à défaut de stipulation contractuelle la lui conférant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 13EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;
1° - REFORME LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ARRETE A 65.873,26 F. LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'UN MOIS ;
2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI ACCORDER AINSI QU'AUX AUTRES ENTREPRISES LES INTERETS DE DROIT SUR LES PENALITES DE RETARD QUI LEUR ONT ETE INDUMENT RETENUES ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS BANCAIRES RELATIFS A L'IMMOBILISATION DE SA CAUTION A COMPTER DU 9 AVRIL 1975 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES RETENUES A TITRE DE PENALITE DE RETARD : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE AGISSANT COMME MANDATAIRE COMMUN D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER AINSI QU'AUX AUTRES ENTREPRISES DU GROUPEMENT LES INTERETS DE DROIT SUR LES SOMMES QUI ONT ETE RETENUES A TITRE DE PENALITES DE RETARD ET DONT L'ETAT A ACCEPTE, A LA SUITE D'UN REGLEMENT AMIABLE, DE LEUR FAIRE REMISE ;
SUR LA DEMANDE CONCERNANT L'ENTREPRISE BOLLARD : CONSIDERANT QUE LE COMPTE DE L'ENTREPRISE BOLLARD FAIT APPARAITRE AU TERME DE CE REGLEMENT UN SOLDE DEBITEUR DE 65.873,26 F. ; QUE SI L'ADMINISTRATION N'A PAS REPONDU A UNE LETTRE DE L'ENTREPRISE INDIQUANT, A LA SUITE DU REGLEMENT AMIABLE, QUE LES INTERETS MORATOIRES SERAIENT EVENTUELLEMENT DUS SI LE MANDATEMENT DES SOMMES DUES N'INTERVENAIT PAS AVANT LE 11 MARS 1975, CE SILENCE NE CONSTITUAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS UN ACQUIESCEMENT AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE SUR CE PREMIER CHEF ;
SUR LES DEMANDES CONCERNANT LES AUTRES ENTREPRISES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE A LAQUELLE AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE NE DONNAIT QUALITE POUR AGIR AU NOM DES AUTRES ENTREPRISES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE LA CAUTION BANCAIRE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVAIT ETRE DONNEE DANS LE MOIS SUIVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES MEMES STIPULATIONS PREVOYAIENT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE NE SERAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT QU'APRES UNE DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DEMANDE ET COMPTE TENU DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES APPARUS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE PRONONCEE LE 21 MAI 1971, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT, POUR LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION, LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE AU JOUR DE LEUR JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE SUR CE SECOND CHEF NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 25496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

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