Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1982, 25640

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25640
Numéro NOR : CETATEXT000007670106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;25640 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Concession d'exploitation d'un casino municipal.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Exploitation des jeux - Manquement à cette obligation contractuelle - Résiliation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LUC-SUR-MER CALVADOS , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN SEINE-MARITIME , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUILLET 1980 ET 27 AVRIL 1981 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LUC-SUR-MER, EN DATE DU 24 MAI 1977, RESILIANT LE CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 10 AOUT 1973 ENTRE ELLE ET CETTE VILLE ; - A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU CONTRAT EN DATE DU 10 AOUT 1973 PAR LEQUEL LA VILLE DE LUC-SUR-MER A CONCEDE A LA SOCIETE CONSTITUEE A CETTE FIN L'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL MENTIONNAIT QUE, EN CAS D'INOBSERVATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT PAR LE CONCESSIONNAIRE, LA CONCESSION POURRAIT ETRE RESILIEE PAR SIMPLE ARRETE DU MAIRE APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS REPONSE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS FRANCS ; QUE SI CE DOCUMENT CONTRACTUEL NE PREVOYAIT PAS EXPRESSEMENT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE D'EXPLOITER LES JEUX PENDANT LA SAISON DANS L'IMMEUBLE CONCEDE, CETTE OBLIGATION ETAIT MENTIONNEE DANS LE CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU CASINO SIGNE A LA MEME DATE POUR LA DUREE DE LA CONCESSION ET MODIFIE LE 16 JUILLET 1974 ; QU'EN OUTRE LE CONTRAT DE CONCESSION STIPULAIT EN SON ARTICLE 8 QUE LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT ACQUITTER NOTAMMENT UNE REDEVANCE ANNUELLE QUI "S'AJOUTE AU POURCENTAGE SUR LES JEUX A ETABLIR AU CAHIER DES CHARGES" ; QU'AINSI L'EXPLOITATION DES JEUX CONSTITUAIT L'UNE DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE ET QUE LA MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION AUTORISAIT LE MAIRE A FAIRE USAGE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 14 DU CONTRAT DE CONCESSION ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 14 JANVIER 1977 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RETIRE L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'EXPLOITATION DES JEUX ; QUE LA SOCIETE A ALORS ETE INVITEE PAR LA COMMUNE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE L'AUTORISATION PUISSE LUI ETRE A NOUVEAU ACCORDEE AVANT LA DATE D'OUVERTURE DES JEUX ET N'A ALORS PAS CONTESTE QUE, FAUTE DE POUVOIR ASSURER L'EXPLOITATION DES JEUX QUI CONSTITUAIT L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE CONCESSION, ELLE DEVRAIT RENONCER A CELLE-CI ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A ETE DANS L'INCAPACITE DE PRENDRE LES MESURES REQUISES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE L'ARRETE EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONCESSION EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE NI QUE CETTE RESILIATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA RESILIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LUC-SUR-MER EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LUC-SUR-MER, A LA COMMUNE DE LUC-SUR-MER ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté ministériel 1977-01-14 Intérieur
Arrêté municipal 1977-05-24 Luc-sur-Mer


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 25640
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.