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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1982, 15675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15675
Numéro NOR : CETATEXT000007684348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-02;15675 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Etat et chambre de commerce concessionnaire d'un aéroport - Dommages causés à un avion en stationnement.

60-03-02-02-04, 65-03 Propriétaire d'un avion de tourisme endommagé, sur l'aéroport de N., par le choc d'un autre avion stationné à proximité du sien et projeté sur celui-ci par le souffle émanant d'un appareil militaire irakien en cours de manoeuvre au sol, mettant en cause la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de N., concessionnaire de l'aéroport, et de l'Etat. La responsabilité de la chambre de commerce ne peut être engagée, dès lors que le contrôleur de piste, préposé de la chambre, n'a pas commis de faute dans la mise en place des avions sur les aires de stationnement qui leur avaient été assignées et que les emplacements respectifs de l'aire de ravitaillement et du parking des avions légers de tourisme ne présentaient pas, par leur proximité, le caractère d'un défaut d'aménagement de l'ouvrage public. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, dès lors que les agents de l'Etat en service à la tour de contrôle n'ont commis de faute ni dans le choix de l'aire de garage de l'avion militaire irakien, ni dans les directives données au pilote de cet avion pour effectuer sa manoeuvre de départ.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Dommages causés à un avion en stationnement - Responsabilité du concessionnaire et de l'Etat - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. JEAN-PIERRE A..., DEMEURANT A BIOT ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE ET L'ETAT FRANCAIS SOIENT RECONNUS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 MAI 1966 A SON AVION DE TOURISME SUR L'AEROPORT DE NICE, 2° - CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT FRANCAIS ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE A LUI PAYER LA SOMME DE 27.500 F A TITRE DE REPARATION ET 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT M. A... DEMANDE REPARATION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET A L'ETAT FRANCAIS CONSISTE DANS DES DEGATS MATERIELS CAUSES, LE 2 MAI 1966, SUR L'AEROPORT DE NICE-COTE D'AZUR, A UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT, PAR LE CHOC D'UN AUTRE AVION DE TOURISME STATIONNE SUR LE PARKING DES AVIONS LEGERS A PROXIMITE DU SIEN ET QUI AVAIT ETE PROJETE SUR CELUI- CI PAR LE SOUFFLE EMANANT DES TURBO PROPULSEURS D'UN APPAREIL DES FORCES ARMEES IRAKIENNES EN COURS DE MANOEUVRE AU SOL SUR L'AIRE DE GARAGE OU IL VENAIT D'EFFECTUER UNE ESCALE TECHNIQUE DE RAVITAILLEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE NICE-COTE D'AZUR QUE, LE CHOIX DES AIRES DE STATIONNEMENT ASSIGNEES AUX AERONEFS ETANT DETERMINE PAR LES AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE A LA TOUR DE CONTROLE, LES CONTROLEURS DE PISTE, PREPOSES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE SONT SEULEMENT CHARGES DE LA MISE EN PLACE DES AVIONS SUR LES AIRES AINSI DESIGNEES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Z..., CONTROLEUR DE PISTE, AIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU SERVICE QUI LUI INCOMBAIT AINSI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES EMPLACEMENTS RESPECTIFS DE L'AIRE DE RAVITAILLEMENT ET DU PARKING DES AVIONS LEGERS DE TOURISME AIENT PRESENTE, EN L'ESPECE, PAR LEUR PROXIMITE LE CARACTERE D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. VIC Y...
X... LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE A LA TOUR DE CONTROLE AIENT COMMIS UNE FAUTE SOIT DANS LE CHOIX DE L'AIRE DE GARAGE DE L'AVION MILITAIRE IRAKIEN, SOIT DANS LES DIRECTIVES QUI ONT ETE DONNEES AU PILOTE DE CET AVION POUR EFFECTUER LA MANOEUVRE DE DEPART DE L'AIRE DE GARAGE EN VUE DE REJOINDRE LES PISTES DE DECOLLAGE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. A... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DONT SON AVION A ETE VICTIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1982, n° 15675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/06/1982

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