| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1982, 19949

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 MARS 1980, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE QUEMENEUR, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LANDERNEAU FINISTERE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT UN BATIMENT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE "BEAU FEUILLAGE" A SAINT-BRIEUC ET L'A CONDAMNEE A REPARER LESDITS DESORDRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS DE L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 22 NOVEMBRE 1977, QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE BATIMENT A2 DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT-BRIEUC SONT IMPUTABLES, NON PAS A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU BATIMENT PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, MAIS, EN PREMIER LIEU, AU FAIT QUE, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRISE NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DU DEVIS DESCRIPTIF DU MARCHE RELATIVES A L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES ; QU'EN OUTRE, LORS DES SONDAGES EFFECTUES A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE L'ENTREPRISE AGISSANT COMME SOUS-TRAITANT DE CETTE DERNIERE, IL A ETE PROCEDE, SUR LA LONGUEUR DE LA TERRASSE, A L'ENLEVEMENT DU GRAVIER DE PROTECTION, LEQUEL N'A PAS ETE REMIS EN PLACE ; QUE LE DEPLACEMENT DE CE GRAVIER A AGGRAVE LES DESORDRES. QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOCAUX ONT ETE IMPORTANTES ET ONT RENDU LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DESORDRES DONT S'AGIT ETAIENT DE NATURE A OUVRIR A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DROIT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE SI L'ENTREPRISE QUEMENEUR SOUTIENT QUE LES DEFECTUOSITES SONT REPARABLES PAR DES TRAVAUX D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DU BATIMENT , CETTE AFFIRMATION QUI N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE REGARDER LES DESORDRES COMME ECHAPPANT A LA GARANTIE DECENNALE ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU CHOIX DU CHOIX DU SYSTEME D'ETANCHEITE DES TERRASSES PAR L'ARCHITECTE POUR DEMANDER A ETRE DEGAGEE DE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE QUEMENEUR ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, LE BATIMENT AYANT ETE EVACUE, LA VILLE A EXPOSE DES FRAIS POUR LE TRANSPORT DU PERSONNEL ET DES ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ; QUE L'ENTREPRISE N'ETABLIT PAS QUE L'INDEMNITE DE 15.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC SOIT EXAGEREE ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DES TRAVAUX DE REFECTION, DE LA VETUSTE DU BATIMENT ; QUE LES REPARATIONS PRECONISEES N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE REMEDIER AU DEFAUT DU SYSTEME D'ETANCHEITE CONSTATE QUELQUES ANNEES APRES LA MISE EN SERVICE DU BATIMENT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL N'Y A PAS LIEU D'OPERER UN ABATTEMENT SUR LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA TERRASSE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 15.000 F A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1978 DATE D'ENREGISTREMENT DU MEMOIRE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTENANT LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 1ER JANVIER 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA SOMME DE 15.000 F QUE L'ENTREPRISE QUEMENEUR A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 4 JUILLET 1979 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1978. LES INTERETS ECHUS LE 1ER JANVIER 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE QUEMENEUR EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE QUEMENEUR, A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.