Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1982, 19949

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19949
Numéro NOR : CETATEXT000007671884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-02;19949 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Infiltrations d'eau rendant l'immeuble impropre à sa destination.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 MARS 1980, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE QUEMENEUR, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LANDERNEAU FINISTERE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT UN BATIMENT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE "BEAU FEUILLAGE" A SAINT-BRIEUC ET L'A CONDAMNEE A REPARER LESDITS DESORDRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS DE L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 22 NOVEMBRE 1977, QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE BATIMENT A2 DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT-BRIEUC SONT IMPUTABLES, NON PAS A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU BATIMENT PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, MAIS, EN PREMIER LIEU, AU FAIT QUE, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRISE NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DU DEVIS DESCRIPTIF DU MARCHE RELATIVES A L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES ; QU'EN OUTRE, LORS DES SONDAGES EFFECTUES A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE L'ENTREPRISE AGISSANT COMME SOUS-TRAITANT DE CETTE DERNIERE, IL A ETE PROCEDE, SUR LA LONGUEUR DE LA TERRASSE, A L'ENLEVEMENT DU GRAVIER DE PROTECTION, LEQUEL N'A PAS ETE REMIS EN PLACE ; QUE LE DEPLACEMENT DE CE GRAVIER A AGGRAVE LES DESORDRES. QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOCAUX ONT ETE IMPORTANTES ET ONT RENDU LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DESORDRES DONT S'AGIT ETAIENT DE NATURE A OUVRIR A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DROIT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE SI L'ENTREPRISE QUEMENEUR SOUTIENT QUE LES DEFECTUOSITES SONT REPARABLES PAR DES TRAVAUX D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DU BATIMENT , CETTE AFFIRMATION QUI N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE REGARDER LES DESORDRES COMME ECHAPPANT A LA GARANTIE DECENNALE ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU CHOIX DU CHOIX DU SYSTEME D'ETANCHEITE DES TERRASSES PAR L'ARCHITECTE POUR DEMANDER A ETRE DEGAGEE DE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE QUEMENEUR ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, LE BATIMENT AYANT ETE EVACUE, LA VILLE A EXPOSE DES FRAIS POUR LE TRANSPORT DU PERSONNEL ET DES ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ; QUE L'ENTREPRISE N'ETABLIT PAS QUE L'INDEMNITE DE 15.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC SOIT EXAGEREE ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DES TRAVAUX DE REFECTION, DE LA VETUSTE DU BATIMENT ; QUE LES REPARATIONS PRECONISEES N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE REMEDIER AU DEFAUT DU SYSTEME D'ETANCHEITE CONSTATE QUELQUES ANNEES APRES LA MISE EN SERVICE DU BATIMENT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL N'Y A PAS LIEU D'OPERER UN ABATTEMENT SUR LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA TERRASSE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 15.000 F A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1978 DATE D'ENREGISTREMENT DU MEMOIRE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTENANT LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 1ER JANVIER 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA SOMME DE 15.000 F QUE L'ENTREPRISE QUEMENEUR A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 4 JUILLET 1979 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1978. LES INTERETS ECHUS LE 1ER JANVIER 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE QUEMENEUR EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE QUEMENEUR, A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1982, n° 19949
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/06/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.