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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1982, 23612

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23612
Numéro NOR : CETATEXT000007671907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-02;23612 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés à des canalisations téléphoniques - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner - Indications erronées données par l'administration à l'entrepreneur de travaux publics.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 6 SEPTEMBRE 1978 ; 2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R-43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION ENDOMMAGEE, SOIT LA SOMME DE 7.305,71 F AVEC LES INTERETS LEGAUX ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN AU 500EME REMIS A L'ENTREPRISE CAPORALE Z... L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COMPORTAIT DES INDICATIONS ERRONEES SUR L'EMPLACEMENT ET LA PROFONDEUR D'ENFOUISSEMENT DES CANALISATIONS TELEPHONIQUES LONGEANT LA RUE DES BERNARDINES A CHAMBERY OU CETTE ENTREPRISE ETAIT CHARGEE D'UN CHANTIER ; QUE LA LOCALISATION DE CES CANALISATIONS A ETE FAITE SUR PLACE, PAR REFERENCE A CES INDICATIONS, EN PRESENCE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRISE CAPORALE Y... D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATION L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA DETERIORATION DES CANALISATIONS QU'ELLE A COMMISE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE CAPORALE ET AU MINISTRE DES P.T.T..

Références :

Code des postes et télécommunications R43


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1982, n° 23612
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/06/1982

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