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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 33235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33235
Numéro NOR : CETATEXT000007675290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-04;33235 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Motifs - Absence de prescriptions spéciales qui s'imposaient en application de l'article R - 111-21 - Appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants - Erreur manifeste.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT A VIARMES VAL D'OISE , ROUTE D'ASNIERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUIN 1979, DU MAIRE DE BOIS-D'AMONT JURA , QUI LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN MUR DE CLOTURE, AUTOUR DE SA PROPRIETE, ASSORTI DE DIVERSES PRESCRIPTIONS, ET CONTRE LA DECISION DU PREFET DU JURA DU 18 DECEMBRE 1979, QUI A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE REQUERANT CONTRE L'ARRETE DU MAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ET CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X..., POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BOIS-D'AMONT, EN DATE DU 22 JUIN 1979, NE LUI ACCORDANT QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DE DROITS ACQUIS, CREES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE INTERVENU LE 20 JUIN 1979 A SON PROFIT ; QUE S'IL SOUTIENT, DE PLUS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE L'ARRETE DU MAIRE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME, POUR N'ETRE PAS MOTIVE, CES PRETENTIONS, FONDEES SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE L'OMISSION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI DELIVRE OU LAISSE INTERVENIR TACITEMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ASSORTIR CE DERNIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES LORSQUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE PROJET DE CONSTRUCTION QUI LUI EST SOUMIS LES APPELLE, MEME SI ELLE RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI OBTENU ET A EN JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, LE RETRAIT. QU'IL RESSORT DE L'ESPECE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LA CONSTRUCTION, SUIVANT LE PROJET DU REQUERANT, DU MUR EN BETON ARME DESTINE A SUPPORTER LA CLOTURE DE SA PROPRIETE ET FORMANT EN CERTAINS ENDROITS MUR DE SOUTENEMENT, PORTERAIT ATTEINTE, PAR L'ASPECT EXTERIEUR ET LES DIMENSIONS DE L'OUVRAGE, AU CARACTERE PITTORESQUE ET A L'INTERET DU PAYSAGE NATUREL, COMPLEMENTAIRE DU SITE DE LA VALLEE DE L'ORBE, OU S'INSCRIT LE PROJET, ENCORE QUE LE MUR NE SERAIT PAS DIRECTEMENT VISIBLE DEPUIS LA VALLEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 20 JUIN 1979 PAR M. X... REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'IL ETAIT DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'AINSI, LE MAIRE A PU LEGALEMENT RETIRER, PAR CET ARRETE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 20 JUIN PRECEDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, EN TANT QUE LEDIT PERMIS TACITE NE COMPORTAIT PAS DE RESTRICTION AU PROJET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, QUE LES NECESSITES DE L'INSTRUCTION N'OBLIGEAIENT PAS A PROCEDER A UNE VISITE DES LIEUX, A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BOIS-D'AMONT SUSMENTIONNE, DU 22 JUIN 1979 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 18 DECEMBRE 1979, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, PAR LE PREFET DU JURA ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. PIERRE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PIERRE X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1979-06-22 Bois-d'Amont décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme R111-21, R421-12
Décision 1979-12-18 préfet du Jura décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1982, n° 33235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/06/1982

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