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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1982, 15192

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15192
Numéro NOR : CETATEXT000007684339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;15192 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Organisme collégial délibérant sans qu'aient été convoqués les membres siégeant à titre consultatif - Délibération irrégulière.

01-03-01, 42-01-03 Les représentants des organismes mutualistes et des compagnies d'assurances visés à l'article 15-III de la loi du 12 juillet 1966 modifiée ont qualité pour assister aux séances du conseil d'administration tant qu'il n'a pas été mis fin à leur mandat par les ministres compétents. Par suite, en s'abstenant de convoquer à la séance du 22 juin 1974 les représentants qui avaient été désignés par un arrêté du 16 octobre 1970 et qui n'ont été remplacés que par un arrêté du 2 août 1974, le président du conseil d'administration de la caisse régionale a méconnu les dispositions législatives relatives à la représentation des organismes mutualistes et des compagnies d'assurances. L'impossibilité dans laquelle ces organismes et compagnies se sont trouvées, de ce fait, de faire connaître leur avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la séance a eu pour effet de vicier la délibération du conseil.

MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - Caisses mutuelles régionales - Conseil d'administration - Membres consultatifs - Absence de convocation à une séance - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'HERAULT DONT LE SIEGE EST ... A MONTPELLIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU 22 JUIN 1974 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON RESILIANT UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'HERAULT ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N. 67-378 DU 3 MAI 1967 ; VU LE DECRET N. 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, PREVOIENT QUE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE CONFIENT LE SOIN D'ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS SOIT A DES X... REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE OU A DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SOIT A DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES ; QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15-III DE LA MEME LOI, QUI TRAITE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, "UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES D'X... MENTIONNES AUX 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE 14 CI-DESSUS, NOMME PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ASSISTE AUX SEANCES A TITRE CONSULTATIF" ;
CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DES X... MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES VISES A L'ARTICLE 15 - III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ONT QUALITE POUR ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS FIN A LEUR MANDAT PAR LES MINISTRES COMPETENTS ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE CONVOQUER A LA SEANCE DU 22 JUIN 1974 LES PERSONNES DESIGNEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 - III, PAR UN ARRETE DU 16 OCTOBRE 1970, QUI N'ONT ETE REMPLACEES QUE PAR UN ARRETE DU 2 AOUT 1974, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA REPRESENTATION DES X... MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ; QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE CES X... ET COMPAGNIES SE SONT TROUVES, DE CE FAIT, DE FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 22 JUIN 1974 ET, NOTAMMENT, SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA CAISSE ET L'UNION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A EU POUR EFFET DE VICIER LA DELIBERATION DU CONSEIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DELIBERATION DU 22 JUIN 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A DECIDE DE DENONCER CETTE CONVENTION, A ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'EN PRONONCER L'ANNULATION ; QU'AINSI, LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU 22 JUIN 1974 EST ELLE-MEME ILLEGALE ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'HERAULT, QUI A SUCCEDE AUX DROITS DE L'UNION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON EN DATE DU 22 JUIN 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'HERAULT, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Délibération 1974-06-22
LOI 1970-06-01
LOI 66-509 1966-07-12 art. 14, al. 3, al. 4, art. 15 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 15192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

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