Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 19379

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19379
Numéro NOR : CETATEXT000007671874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;19379 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Section d'autoroute Bayonne-Orthez.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE "COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES", ASSOCIATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE A 64 BAYONNE-SOUMOULOU ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TARNOS ET DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME D'HASTINGUES ;
VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DES COMMUNES DE TARNOS, ST BARTHELEMY ORTHEVIELLE, ST CRICQ DU GAVE, SORDE D'ABBAYE, ST LAURENT DE GOSSE, OYEREGAVE, LAHONTAN, PORT DE LANNE, ST VINCENT DE TYROSSE, SOORTS HOSSEGOR : CONSIDERANT QUE CES COMMUNES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR L'INTERVENTION DU DEPARTEMENT DES LANDES : CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DES LANDES A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE L'INTERVENTION DONT S'AGIT A ETE PRESENTEE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; QU'AINSI ELLE EST RECEVABLE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° - UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2° - LE PLAN DE SITUATION ; 3° - LE PLAN DES TRAVAUX ; 4° - LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° - L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES..." ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA DATE DE L'ENQUETE, QUI S'EST OUVERTE LE 12 DECEMBRE 1977, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT RETENIR UNE APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ETABLIE EN VALEUR 1977 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ESTIMATION AIT ETE ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPOSE QUE LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES, LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE EN A FIXE AU 1ER JANVIER 1978 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ; QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE - - LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 64 ENTRE BAYONNE ET ORTHEZ A ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1977, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ETUDES D'IMPACT ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER, PREALABLEMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AUX ETUDES COMPLEMENTAIRES JUGEES SOUHAITABLES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE ET DE CE QUE LES DOSSIERS D'ENQUETE N'AURAIENT PAS ETE TENUS A LA DISPOSITION DU PUBLIC : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE EST D'AILLEURS CONTREDITE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'AINSI CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 11-15 ET R. 11-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "L'AVIS DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT", IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UN IMMEUBLE, MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT AIT ETE COMPRIS DANS LE PERIMETRE DES TERRAINS DONT L'EXPROPRIATION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, "L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES PLANTEES DE VIGNES, SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET ANTERIEUREMENT DECLAREES D'INTERET PUBLIC PAR ARRETE DU MINISTRE", LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DONNE LE 3 MAI 1979 SON AVIS, D'AILLEURS FAVORABLE, SUR LE PROJET ;
CONSIDERANT PAR SUITE QUE LES MOYENS SUSANALYSES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE COMPATIBILITE ENTRE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DU PAYS ET DE LA VALLEE DE L'ADOUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-1 DERNIER ALINEA DU CODE DE L'URBANISME, "LES SCHEMAS DIRECTEURS ET LES SCHEMAS DE SECTEURS ORIENTENT ET COORDONNENT LES PROGRAMMES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS, ETABLIS DANS LE CADRE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL. LES PROGRAMMES ET LES DECISIONS ADMINISTRATIFS QUI LES CONCERNENT DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LEURS DISPOSITIONS" ; QUE LE DOCUMENT D'URBANISME DENOMME "SCHEMA D'AMENAGEMENT DU PAYS BASQUE ET DE LA VALLEE DE L'ADOUR" N'A PAS LA NATURE D'UN SCHEMA DIRECTEUR OU D'UN SCHEMA DE SECTEUR AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CE DOCUMENT N'A PAS ETE APPROUVE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-122-3 DU MEME CODE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE A 64 BAYONNE-TOULOUSE A POUR OBJET L'AMELIORATION DES LIAISONS ENTRE LES PRINCIPAUX POLES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES REGIONS AQUITAINE ET MIDI-PYRENEES, AINSI QU'ENTRE LA FRANCE ET LE NORD DE L'ESPAGNE ; QUE CE PROJET, QUI S'INTEGRE DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LIAISONS NATIONALES ET INTERNATIONALES, REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD, TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, NOTAMMENT DANS LA TRAVERSEE DE LA ZONE DITE DES "BARTHES DE L'ADOUR", LES INCONVENIENTS DU TRACE RETENU, INHERENTS AUX POSSIBILITES DE PERTURBATION DE L'EQUILIBRE HYDROGRAPHIQUE ET ECOLOGIQUE DES REGIONS CONCERNEES, AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS VITICOLES ET AGRICOLES AINSI QUE, A LES SUPPOSER ETABLIES, AUX NUISANCES CAUSEES AUX RIVERAINS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE L'OPERATION PRESENTE ; QUE, DES LORS, NI CES INCONVENIENTS, NI LE COUT DE L'OUVRAGE, NI LA PART D'INCERTITUDE QUE COMPORTE DANS L'IMMEDIAT SA RENTABILITE NE SONT DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE COMITE REQUERANT PRETEND QUE D'AUTRES TRACES AURAIENT OFFERT LES MEMES AVANTAGES QUE LE TRACE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE AINSI CHOISI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DES COMMUNES DE TARNOS, ST BARTHELEMY, ORTHEVIELLE, ST CRICQ DU GAVE, SORDE L'ABBAYE, ST LAURENT DE GOSSE, OYEREGAVE, LAHONTAN, PORT DE LANNE, ST VINCENT DE TYROSSE, SOORTS HOSSEGOR ET DU DEPARTEMENT DES LANDES SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, AU DEPARTEMENT DES LANDES ET AUX COMMUNES DE TARNOS, SAINT-BARTHELEMY, ORTHEVIELLE, SAINT-CRICQ-DU-GAVE, SORDE L'ABBAYE, SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, OYEREGAVE, LAHONTAN, PORT DE LANNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ET DE SOORTS HOSSEGOR.

Références :

Code de l'expropriation R11-3, R11-15, R11-16
Code de l'urbanisme L122-1, L122-3
Décret 1979-07-25 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Décret 77-1141 1977-10-12
Loi 1871-08-10 art. 54
Loi 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 19379
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.