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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1982, 23316

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23316
Numéro NOR : CETATEXT000007684410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;23316 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Compétence - Limites.

46-06-03 L'article 17 de la loi du 2 janvier 1978 ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation des biens ayant servi à l'exercice d'une profession que lorsque les revenus professionnels doivent être regardés comme n'étant pas connus. Par suite, lorsque l'A.N.I.F.O.M. a liquidé une indemnité sur la base des revenus professionnels de l'intéressé, celui-ci ne peut demander à l'instance arbitrale de procéder à l'évaluation forfaitaire de son bien.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT A BIARRITZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION D'UNE NOUVELLE VALEUR D'INDEMNISATION D'UN CABINET D'ARCHITECTE A ALGER ; 2. RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;
VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 NE DONNE COMPETENCE A L'INSTANCE ARBITRALE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUE LORSQUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A LIQUIDE UNE INDEMNITE SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE, CELUI-CI NE PEUT DEMANDER A L'INSTANCE ARBITRALE DE PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON BIEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PAR UNE DECISION DU 17 OCTOBRE 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A ATTRIBUE A M. X... UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES SES REVENUS PROFESSIONNELS, JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS VISES AU CHAPITRE V DU DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; QUE DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'INSTANCE ARBITRALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 chapitre V
LOI 78-1 1978-01-02 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 23316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

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