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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 23935

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23935
Numéro NOR : CETATEXT000007673620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;23935 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction de la section d'autoroute Le Mans-Angers - Désenclavement de l'ouest du territoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. X... JEAN DEMEURANT A SAINT-SYLVAIN D'ANJOU MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE L'OCEANE A.11 ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS D'ETIVAL-LES-LEMANS, NOYEN-SUR-SARTHE, ANDARD ET VILLEVEQUE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES R.11-3 ET R.11-10, VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, VU L'ARRETE INTERPREFECTORAL DES PREFETS DE LA SARTHE ET DU MAINE-ET-LOIRE DU 19 DECEMBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI, SELON LES ARTICLES 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, TOUTE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION QUI, LORSQU'ELLE NE CONCERNE PAS DES TRAVAUX REQUERANT L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DEMOLIR, EST ACCORDEE PAR LE PREFET STATUANT APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE OU DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES, LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET, NON D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT DE TERRAINS SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT, MAIS DE DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE CONSULTATION DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE OU DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES DOSSIERS D'ENQUETE DEPOSES DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES PAR LA REALISATION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE PROJETEE COMPRENAIENT TOUTES LES PIECES EXIGEES PAR L'ARTICLE R.11.3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION PUBLIQUE, ET PERMETTAIENT D'APPRECIER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE L'OPERATION ENVISAGEE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 19 DECEMBRE 1978 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REUNIONS D'INFORMATION, CE TEXTE NE FAISAIT PAS OBLIGATION DE TENIR DE TELLES REUNIONS DANS CHACUNE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE TRACE DE L'AUTOROUTE ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE DE REUNION D'INFORMATION DANS LA COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU NE MECONNAIT NULLEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE R.11.10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION PUBLIQUE, LA COMMISSION D'ENQUETE DOIT EXAMINER LES OBSERVATIONS RECUEILLIES ET CONSIGNEES AU COURS DE L'ENQUETE, ET TRANSMETTRE LE DOSSIER AVEC SES CONCLUSIONS ; QUE CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A LA COMMISSION DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES ; QU'EN PARTICULIER, LA COMMISSION N'ETAIT PAS TENUE D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE N'A PAS RETENU LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QUE LE RACCORDEMENT DE LA FUTURE AUTOROUTE AVEC LA R.N. 23 FASSE L'OBJET D'UNE ETUDE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A, DANS SES CONCLUSIONS, INDIQUE AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION LES MOTIFS QUI L'ONT CONDUITE, EN DEPIT DU GRAND NOMBRE DES OBSERVATIONS NEGATIVES QUI LUI ONT ETE PRESENTEES, A DONNER UN AVIS FAVORABLE A L'OPERATION ENVISAGEE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ETUDE D'IMPACT N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT, SAISIE POUR AVIS, MANQUE EN FAIT ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE DU PROJET D'AUTOROUTE PROPOSE DANS L'ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CHOIX DU TRACE SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE A.11 A POUR OBJET DE FAVORISER LE DESENCLAVEMENT DE L'OUEST DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE NE PERMET PAS D'OBTENIR, DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES DE SECURITE ET DE RAPIDITE, L'AMENAGEMENT DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ; QUE CE PROJET S'INTEGRE DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LIAISONS NATIONALES, ET REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, LES INCONVENIENTS DU TRACE RETENU NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE PRESENTE L'OPERATION ; QUE, DES LORS, CES INCONVENIENTS NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE TRACE DE LA SECTION AUTOROUIERE SOUMISE A ENQUETE DANS LA TRAVERSEE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU AURAIT ETE DETERMINE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET GENERAL, NE SONT PAS ETABLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... JEAN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté interpréfectoral 1978-12-19
Code de l'expropriation publique R11-3, R11-10
Décret 1980-03-04 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Loi 1913-12-31 art. 13 bis, art. 13 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 23935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

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