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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1982, 28591

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28591
Numéro NOR : CETATEXT000007681705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;28591 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Conditions - Absence de caducité de la décision initiale - Création d'un établissement sanitaire privé [art - 31 de la loi du 31 décembre 1970].

01-10, 61-04-01 Les autorisations auxquelles l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 soumet les établissements sanitaires privés et qui, par application de l'article 47 alinéa 2 de cette loi, deviennent caduques lorsque les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans [1] ne peuvent être prorogées, en vertu de l'article 5 du décret du 28 septembre 1972, que si l'administration a constaté, dans ce délai, un début d'exécution des travaux. Le requérant n'ayant entrepris que quelques travaux préparatoires de faible importance et n'apportant pas les justifications suffisantes permettant d'admettre que la fabrication en usine des éléments destinés à être utilisés sur le chantier constituait un début d'exécution des travaux, la prorogation dont il a bénéficié était illégale.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Autorisations [art - 31 de la loi du 31 décembre 1970] - Prorogation - Conditions.

Références :


1. Cf. S. Syndicat national des établissements de rééducation fonctionnelle, 1978-02-17, p. 95


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... ROGER DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU ET DE L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN, LA DECISION DU 7 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A PROROGE L'AUTORISATION ACCORDEE LE 30 AVRIL 1975 DE CREER UNE CLINIQUE CHIRURGICALE DE SOIXANTE-SEIZE LITS A SAINT-CLAIR DE LA TOUR ISERE , 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU ET L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE BOURGOIN-JALLIEU ET SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR SONT SITUEES DANS LE MEME SECTEUR SANITAIRE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ; QUE, DES LORS, BIEN QU'IL N'AIT PAS ATTAQUE LA DECISION DU 30 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A AUTORISE M. X... A CREER UNE CLINIQUE CHIRURGICALE A SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR, LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU ETAIT RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 7 AOUT 1978, PROROGEANT L'AUTORISATION ACCORDEE A M. X... ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE L'HOPITAL DE PONT-DE-BEAUVOISIN, QUI TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE DU CENTRE HOSPITALIER PAR LES MEMES MOYENS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ETAIT VALABLEMENT SAISI, PAR LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU, DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 AOUT 1978 ;
CONSIDERANT QUE LES AUTORISATIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 31 DE LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 SOUMET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DE CETTE LOI, DEVIENNENT CADUQUES LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS NE PEUVENT ETRE PROROGEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, QUE SI L'ADMINISTRATION A CONSTATE, DANS CE DELAI, UN DEBUT D'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DEHORS DE QUELQUES TRAVAUX PREPARATOIRES DE FAIBLE IMPORTANCE, M. X... N'AVAIT PAS ENTREPRIS, DANS LES DEUX ANS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, LA CONSTRUCTION DE L'ETABLISSEMENT AUTORISE PAR CETTE DECISION ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES ELEMENTS DESTINES A ETRE UTILISES SUR LE CHANTIER ETAIENT FABRIQUES EN USINE, IL N'APPORTE PAS LES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES QUI PERMETTRAIENT D'ADMETTRE QU'IL JUSTIFIE D'UN DEBUT D'EXECUTION DES TRAVAUX. QU'AINSI LE MINISTRE DE LA SANTE N'A PU, LEGALEMENT PROROGER L'AUTORISATION QU'IL AVAIT ACCORDEE A M. X..., LE 30 AVRIL 1975 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 7 AOUT 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU, A L'HOPITAL DE PONT-DE-BEAUVOISIN ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1978-08-17 Santé Decision attaquée Annulation
Décret 72-923 1972-09-28 art. 5
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 47 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 28591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

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