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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 28833 et 35142

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28833;35142
Numéro NOR : CETATEXT000007681711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;28833 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Voie de fait - Absence.

17-03-02-08-02, 67-03-05 Le fait que les opérations topographiques, au cours desquelles les agents d'une société concessionnaire d'autoroute ont procédé à des arrachages d'arbres et de plantations, n'ont pas été précédées de l'établissement d'un constat contradictoire, prévu par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, mais seulement d'un état des lieux établi dans le cadre d'une autre procédure n'est pas constitutif, dans les circonstances de l'affaire, d'une voie de fait. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de réparation formée par le propriétaire des terrains.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE - Contentieux - Compétence - Voie de fait - Absence.


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1980, SOUS LE N° 28.833, PRESENTEE POUR LA SOCIETE COFIROUTE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES Y... DONT LE SIEGE EST AU 77 DE L'AVENUE POINCARE A PARIS 16EME , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M. Z... MICHEL, PEPINIERISTE DEMEURANT A NANTES, A RAISON DES OPERATIONS PRELIMINAIRES EFFECTUEES SUR SA PROPRIETE SISE A CELLIER LOIRE-ATLANTIQUE , EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'X... A-11 PAR LA SOCIETE COFIROUTE ET SES MANDATAIRES ET EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT DESIGNE UN NOUVEL EXPERT ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ET SUBSIDIAIREMENT COMME NON FONDEE ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981 SOUS LE N° 35.142 PRESENTEE PAR LA COFIROUTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Z... MICHEL, UNE INDEMNITE DE 40.494,06 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SA PROPRIETE SISE A CELLIER PAR LA COFIROUTE ET SES MANDATAIRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ET SUBSIDIAIREMENT COMME NON FONDEE ;
VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU LA LOI DU 6 JUILLET 1943 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 28.833 ET 35.142 DE LA SOCIETE COFIROUTE SONT RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Z... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ARRACHAGE D'ARBRES ET DE PLANTATIONS AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 9 MARS 1979 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COFIROUTE, CONCESSIONNAIRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'X... OCEANE ENTRE ANGERS ET NANTES, SOUS LE COUVERT DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DES OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES ET DE SONDAGES NECESSAIRES A L'ETUDE DU PROJET, DELIVREE A CETTE SOCIETE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 AVRIL 1974 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982, M. Z... S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DONT LE CONTENTIEUX RELEVE EN PREMIERE INSTANCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NON SUR L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT QU'AURAIT COMMISE LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE COFIROUTE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES N'ONT PAS ETE PRECEDES DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT CONTRADICTOIRE, PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, MAIS SEULEMENT D'UN ETAT DES LIEUX ETABLI DANS LE CADRE D'UNE AUTRE PROCEDURE, N'EST PAS CONSTITUTIVE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'UNE VOIE DE FAIT ; QU'AINSI LA SOCIETE COFIROUTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE LITIGE PORTE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS ONT EU LIEU LES OPERATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES AIENT ETE COMPRIS DANS L'EMPRISE DU PROJET D'X..., ET AIENT ETE DE CEUX DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1979, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'INDEMNISATION, AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, DES DOMMAGES CAUSES A M. Z... PAR LES OPERATIONS DONT IL S'AGIT EXECUTEES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR L'ORDONNANCE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, QUI NE CONCERNENT QUE LE CAS VISE A L'ARTICLE 3 D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN FIXANT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT A... PAR LES PREMIERS JUGES, A 40.494,16 F L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE DES ARBRES ET PLANTATIONS ARRACHES, ET DUE PAR LA SOCIETE COFIROUTE A M. Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA SOCIETE COFIROUTE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COFIROUTE, A M. Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

LOI 1892-12-29 art. 1, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 28833;35142
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

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