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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 15190

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15190
Numéro NOR : CETATEXT000007683096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;15190 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980 PRESENTES POUR M. Z..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT BOULEVARD DU MARECHAL JUIN A CAEN CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 183.086,88 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU RAVALEMENT DES FACADES DE LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A MORDELLES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILLAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT DU 14 JANVIER 1972 PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ET L'ENTREPRISE Z..., CELLE-CI A ETE CHARGEE DE REPRENDRE LE RAVALEMENT DES FACADES DES IMMEUBLES CONSTRUITS A MORDELLES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ; QUE L'ENTREPRISE Z... A EFFECTUE CES TRAVAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE LE 19 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, DES DEFECTUOSITES S'ETANT REVELEES PAR LA SUITE SUR LES FACADES, L'OFFICE, SE PREVALANT D'UN ENGAGEMENT QUI AURAIT ETE PRIS PAR L'ENTREPRISE Z... LE 25 OCTOBRE 1976 DE REPRENDRE ENTIEREMENT LE RAVALEMENT, A, DEVANT LE REFUS DE CELLE-CI, FAIT EXECUTER CES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ET OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE Z... A LUI EN REMBOURSER INTEGRALEMENT LE COUT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ENTREPRISE Z... S'EST ENGAGEE A EXECUTER DES REPRISES POUR REMEDIER A DES DEFECTUOSITES QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE IMPUTABLES A UNE MAUVAISE EXECUTION DE SES TRAVAUX, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCEPTE DE REPRENDRE ENTIEREMENT LE RAVALEMENT, UN TEL ENGAGEMENT NE RESSORTANT D'AUCUN DOCUMENT ET NOTAMMENT PAS DES TERMES DES DECLARATIONS DE L'ENTREPRENEUR TELS QUE LES RAPPORTE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI D'UN COMPORTEMENT DE L'ENTREPRISE QUI AURAIT IMPLIQUE MANIFESTEMENT SON ACCORD SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ANNULER LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, SUR LA BASE DE CE PRETENDU ENGAGEMENT, CONDAMNE L'ENTREPRISE Z... A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 183.086,88 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 4 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE Z..., A L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU BATIMENT, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 15190
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1982

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