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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1982, 23941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23941
Numéro NOR : CETATEXT000007616340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;23941 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Opération ne constituant pas une vérification de comptabilité.

19-01-03-01 La circonstance que le vérificateur détenait sans l'accord de l'intéressé des bordereaux de comptes bancaires personnels d'un associé d'une société de fait de laquelle il vérifiait la comptabilité n'est pas de nature à vicier la procédure d'imposition de la société, dès lors que de tels documents ne font pas partie de sa comptabilité. De même ne font pas partie d'une vérification de comptabilité les investigations que le service a menées pour compter les entrées quotidiennes dans le salon de coiffure exploité par la société et dont le contribuable n'avait pas à être informé au préalable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE FAIT X... ET BORDAS SALON ANTONIO DOMICILIEE A BORDEAUX GIRONDE 1 PLACE DU CHAPELET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 JUIN 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 FEVRIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ET DE L'AMENDE CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 JUIN 1975, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LA SOCIETE DE FAIT X... ET BORDAS, QUI EXPLOITE PLUSIEURS SALONS DE COIFFURE, A FAIT L'OBJET DE REHAUSSEMENTS ; QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SAISIE DU DESACCORD, LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 36.470 F, ASSORTIE D'UNE AMENDE FISCALE DE 60 %, SOIT 21.882 F ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CES DROITS ET PENALITES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SEULS DOCUMENTS QUE L'AGENT VERIFICATEUR AIT DETENUS SANS L'ACCORD DES ASSOCIES DE FAIT SONT DES BORDEREAUX DES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DE M. X..., QU'IL AVAIT DEMANDE A CERTAINES BANQUES DE LUI COMMUNIQUER ; QUE LA DETENTION DE CES DOCUMENTS, QUI NE FONT PAS PARTIE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE FAIT, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES INVESTIGATIONS MENEES PAR LA BRIGADE DE RECHERCHES DE LA DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DE BORDEAUX POUR COMPTER LES ENTREES QUOTIDIENNES DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE REQUERANTE NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET ONT PU ETRE REGULIEREMENT EFFECTUEES SANS QUE LE CONTRIBUABLE EN FUT PREALABLEMENT INFORME ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ;
SUR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION S'ETANT CONFORMEE A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER CETTE PREUVE, LA SOCIETE SE BORNE A SOUTENIR QUE LE NOMBRE MOYEN DES PRESTATIONS PAYANTES EFFECTUEES PAR JOUR OUVRABLE DANS SES SALONS DE COIFFURE AU COURS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 EST INFERIEUR A CELUI QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES ; QU'ELLE FAIT VALOIR QUE L'EVOLUTION DE CE NOMBRE MOYEN ENTRE 1971 ET 1975, ANNEES POUR LESQUELLES ELLE ADMET L'EXACTITUDE DU NOMBRE DE PRESTATIONS PAYANTES CALCULE PAR L'ADMINISTRATION, N'A PU SE FAIRE SELON LES CHIFFRES RETENUS PAR CELLE-CI ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE, QUI NE PEUT PAS, EN RAISON DES IRREGULARITES QU'ELLES COMPORTENT, VALABLEMENT INVOQUER SES ECRITURES COMPTABLES, N'APPUIE SA DEMONTRATION SUR CE POINT SUR AUCUN ELEMENT QUI PERMETTE D'EN ADMETTRE L'EXACTITUDE ; QUE, PAR SUITE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES PRETENTIONS DE LA REQUERANTE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; QUE CEUX QU'ELLE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT X... ET BORDAS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT X... ET BORDAS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 23941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/06/1982

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