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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1982, 24639

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24639
Numéro NOR : CETATEXT000007616714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;24639 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Droit du contribuable à la correction symétrique des erreurs commises.

19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-04-01 L'administration a réintégré à bon droit dans la valeur de l'actif net figurant au bilan de l'exercice clos en 1971 une provision dépourvue d'objet. Toutefois une provision de même nature, mais d'un montant moindre, figurait au bilan d'ouverture de ce même exercice. L'administration était tenue d'en retrancher le montant de la valeur de l'actif net à l'ouverture de l'exercice et de limiter ainsi la réintégration à la différence entre la provision figurant au bilan de clôture et celle figurant au bilan d'ouverture de l'exercice litigieux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Droit du contribuable à la correction symétrique des erreurs commises.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1971 LIMITE LA REINTEGRATION RESULTANT DE LA CONSTATATION DE L'IRREGULARITE DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE STOCK CONSTITUEE PAR LA SOCIETE ANONYME " X ... " AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1971 CLOTURANT L'EXERCICE 1971 A LA DIFFERENCE ENTRE LADITE PROVISION ET LA PROVISION DE MEME NATURE CONSTITUEE DANS LE BILAN DU 31 DECEMBRE 1970 CLOTURANT L'EXERCICE 1970, 2° - RETABLISSE LA SOCIETE " X ... " AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE 1971 RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE, SANS AUCUNE DEDUCTION, DE LA PROVISION LITIGIEUSE ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, TOUT EN CONFIRMANT LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ANONYME " X ... " EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1971, D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE STOCK CONSTITUEE A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET REGARDEE COMME DEPOURVUE D'OBJET, A TOUTEFOIS LIMITE LE MONTANT DE CETTE REINTEGRATION A LA DIFFERENCE ENTRE LADITE PROVISION ET UNE PROVISION DE MEME NATURE ET D'UN MONTANT INFERIEUR CONSTITUEE AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT NON PRESCRIT ET QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT D'AILLEURS SPONTANEMENT RAPPORTEE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1971 ;
CONSIDERANT QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE VERIFICATION ET DE REDRESSEMENT DES DECLARATIONS, CONSTATE QUE LA METHODE COMPTABLE SUIVIE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA DETERMINATION DE SES RESULTATS PASSIBLES DE L'IMPOT EST CRITIQUABLE, IL LUI APPARTIENT DE RECTIFIER LES RESULTATS PAR UNE METHODE CONVENABLE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE SAURAIT LIMITER LES CORRECTIONS AINSI APPORTEES AUX ECRITURES DE L'ASSUJETTI A CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LA MEME ERREUR SE RETROUVE DANS D'AUTRES ET DEGAGER AINSI UN BENEFICE SANS EXISTENCE REELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ECRITURES COMPTABLES, LORSQU'ELLES NE SONT PAS ENTACHEES DE SIMPLES ERREURS MATERIELLES, SONT OPPOSABLES AU CONTRIBUABLE PARCE QU'ELLES EXPRIMENT DES DECISIONS PRISES A TORT OU A RAISON PAR L'EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, EN CAS DE REDRESSEMENT, CRITIQUE A SON TOUR LA METHODE DE REDRESSEMENT INCOMPLETE, ET PAR SUITE ERRONEE, SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A BON DROIT DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1971 UNE PROVISION QUI AVAIT POUR EFFET DE MINORER IRREGULIEREMENT LA VALEUR DES STOCKS AU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ELLE ETAIT TENUE DE RECTIFIER DE LA MEME FACON LE BILAN D'OUVERTURE DU MEME EXERCICE, DES LORS QUE LA VALEUR DU STOCK AU JOUR DE L'OUVERTURE ETAIT ELLE-MEME IRREGULIEREMENT DIMINUEE DU MONTANT DE LA PROVISION DE MEME NATURE, CALCULEE DANS LES MEMES CONDITIONS ET PAR SUITE ENTACHEE DE LA MEME IRREGULARITE QUE LA PROVISION LITIGIEUSE CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970 NON PRESCRIT ET REPRIS AU BILAN D'OUVERTURE DE 1971, ALORS MEME QUE CETTE DERNIERE PROVISION A ETE RAPPORTEE SPONTANEMENT PAR LE CONTRIBUABLE AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE ; QUE, PAR SUITE, LES RESULTATS IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1971 NE SONT AFFECTES PAR L'IRREGULARITE DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE STOCKS CONSTITUEE A SA CLOTURE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA PROVISION LITIGIEUSE ET LA PROVISION CORRESPONDANTE FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE 1970 NON PRESCRIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REDUIT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES LE MONTANT DU REHAUSSEMENT A OPERER POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME " X ... " AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 24639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/06/1982

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