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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1982, 25270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25270
Numéro NOR : CETATEXT000007673642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;25270 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Acquisition par une commune de l'assiette des chemins d'exploitation situés sur son territoire.

34-01-01-01 La défaillance, à laquelle le préfet pouvait remédier, de l'association syndicale pour l'aménagement des chemins d'exploitation situés sur le territoire d'une commune ne confère pas un intérêt public à l'acquisition par la commune de l'assiette de ces chemins qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ainsi qu'à leur exploitation, et dont l'entretien incombe normalement aux propriétaires ainsi desservis.


Texte :

VU LE RECOURS DU PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. X... ET RENE Y... ET DES SYNDICS TITULAIRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF, L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF DES TERRAINS ASSIETTES DE CHEMINS D'EXPLOITATION, 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. Y... ET L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE MM. X... ET RENE Y..., DEMEURANT A NEUFCHEF ONT INTERET ET, PAR SUITE, SONT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 25 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF DE L'ASSIETTE DES CHEMINS D'EXPLOITATION SITUES SUR SON TERRITOIRE ET DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES CONSTITUANT CETTE ASSIETTE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL : CONSIDERANT QUE LA DEFAILLANCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF DONT LA CREATION A ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1933 DU PREFET DE LA MOSELLE, QUI DISPOSAIT D'APRES LES STATUTS DE L'ASSOCIATION, DES POUVOIRS QUI LUI PERMETTAIENT DE REMEDIER A CETTE CARENCE, NE CONFERE PAS UN INTERET PUBLIC A L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF, DE L'ASSIETTE DES CHEMINS D'EXPLOITATION QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES AINSI QU'A LEUR EXPLOITATION, ET DONT L'ENTRETIEN INCOMBE NORMALEMENT AUX PROPRIETAIRES AINSI DESSERVIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1977 ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A MM. X... ET RENE Y..., A L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUFCHEF.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-09-25 Moselle Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 25270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/06/1982

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