Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juin 1982, 32292

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32292
Numéro NOR : CETATEXT000007675276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;32292 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Expulsion.

49-05-04-03[1] Préfet ayant prescrit, pour examiner s'il convenait d'expulser un étranger condamné pour homicide volontaire et détention illégale d'armes, une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et les aspects de sa personnalité. Au vu des renseignements précis et nombreux figurant dans le rapport d'enquête et après avoir pris connaissance de ceux qui étaient contenus dans l'avis de la commission d'expulsion, le ministre de l'intérieur, qui ne s'est ainsi pas seulement fondé sur la condamnation pénale mais sur un examen complet du cas de l'intéressé [1], a pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la présence en France de l'intéressé était de nature à constituer une menace pour l'ordre public.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION [1] - RJ1 Motifs - Erreur de droit - Absence [1] - [2] Motivation - Motivation suffisante.

01-03-01-02-02, 49-05-04-03[2] Un arrêté d'expulsion qui fait état des renseignements contenus dans un rapport d'enquête et dans l'avis de la commission d'expulsion sur le comportement de l'intéressé, coupable d'un homicide volontaire, doit être regardé comme suffisamment motivé et comme satisfaisant aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Ministre de l'Intérieur c/ Dridi, 1977-01-21, p. 38


Texte :

Recours du ministre de l'intérieur tendant :
1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 28 mai 1980 enjoignant à M. Ali X... de sortir du territoire français ;
2° au rejet de la demande présentée par M. Ali X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que la demande de l'intéressé tendant au sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 10 janvier 1980 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue d'examiner s'il convenait d'expulser du territoire français M. X..., de nationalité algérienne, condamné par arrêt de la Cour d'assises des Yvelines du 26 juin 1978 à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour homicide volontaire et détention illégale d'armes, le ministre de l'intérieur a prescrit en 1980 au préfet des Yvelines une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et sur les aspects de sa personnalité ; qu'au vu des renseignements précis et nombreux figurant dans le rapport de cette enquête et après avoir pris connaissance de ceux contenus dans l'avis émis par la commission spéciale instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre de l'intérieur, se fondant ainsi non sur le seul fait de la condamnation pénale mais sur un examen complet du cas de l'intéressé, a estimé que la présence de M. X... était de nature à constituer une menace pour l'ordre public ; que le ministre n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en prononçant l'expulsion de cet étranger par l'arrêté du 28 mai 1980 ; que, faisant état des renseignements susvisés sur le comportement de l'intéressé coupable d'un homicide volontaire, ledit arrêté doit être regardé comme suffisamment motivé et satisfaisant aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif l'a annulé ;

annulation du jugement ; rejet .

Références :

Arrêté 1980-05-28 Intérieur Decision attaquée Confirmation
LOI 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 32292
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/06/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.