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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 32447

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32447
Numéro NOR : CETATEXT000007675281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;32447 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Obligation de la commission départementale après annulation contentieuse - Nouvel examen - Réclamations initiales et réclamations nouvelles des propriétaires.

03-04-03, 03-04-05 Au cas où sa décision est annulée par la juridiction administrative, la commission départementale est tenue de procéder à un nouvel examen, en l'état de l'instruction à la date de sa première décision, tant des réclamations initiales que, le cas échéant, des nouvelles réclamations formulées par les propriétaires intéressés.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exécution des décisions juridictionnelles - Obligation de la commission départementale - Nouvel examen des réclamations.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 MAI 1979 EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES CONSORTS X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROUZILLE ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1978, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 15 FEVRIER 1977 ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME MODIFIANT LA REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES A M. X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROUZILLE, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE REPARTITION AVAIT POUR EFFET LA REDUCTION SENSIBLE DE LA SUPERFICIE DES TERRES LUI APPARTENANT AVANT LE REMEMBREMENT DANS LES CLASSES 1 ET 2, COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES DE 3EME ET SURTOUT DE 6EME CLASSE ; QUE, STATUANT A NOUVEAU SUR L'ENSEMBLE DU COMPTE DE M. X..., TRANSMIS ENTRE-TEMPS A SES HERITIERS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 3 MAI 1979, A MAINTENU LE LOTISSEMENT ANTERIEUR EN SE BORNANT A REDUIRE LA SUPERFICIE ATTRIBUEE EN 6EME CLASSE ET A ACCROITRE DANS DES PROPORTIONS MINIMES LA SUPERFICIE ATTRIBUEE EN 2EME CLASSE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE SA PRECEDENTE DECISION, A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
CONSIDERANT EN OUTRE QU'AU CAS OU SA DECISION EST ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST TENUE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION A LA DATE DE SA PREMIERE DECISION, TANT DES RECLAMATIONS INITIALES QUE, LE CAS ECHEANT DES NOUVELLES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE STATUANT A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE CI-DESSUS RAPPELEE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER D'EXAMINER LES RECLAMATIONS PRESENTEES A CETTE OCCASION POUR LA PREMIERE FOIS PAR LES HERITIERS X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 3 MAI 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN CE QU'ELLE CONCERNE LES CONSORTS X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1979-05-03 Commission départementale Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 32447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1982

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