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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1982, 32449

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32449
Numéro NOR : CETATEXT000007681721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;32449 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Article 15 du décret du 10 août 1955 relatif à l'école des apprentis mécaniciens de l'armée de l'air.

01-09-02, 08-01-02-03, 48-02-01-10-01 Il résulte des dispositions des articles 6 et 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air, prises en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifié par l'article 1-IV de la loi du 30 octobre 1975, que pour l'accès aux échelons figurant à l'article 6 et qui sont ceux auxquels sont reclassés, en application de l'article L.16 du code des pensions, les sous-officiers de carrière admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du décret, seule la durée des services militaires effectués doit être prise en compte, même si ces services, à l'époque où ils ont été effectués, n'étaient pas admis pour l'avancement. Les dispositions de l'article 15 du décret du 10 août 1955 relatif à l'école des apprentis mécaniciens de l'armée de l'air aux termes desquelles "le temps passé à l'école avant l'âge de 18 ans n'est pas pris en compte pour la progressivité de la solde" ont été abrogées par l'intervention des dispositions précitées de la loi du 30 octobre 1975 et du décret du 22 décembre 1975.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Accès aux échelons dans un grade [art - 6 du décret du 22 décembre 1975] - Durée des services militaires à prendre en compte - Temps passé à l'école d'apprentis mécaniciens de l'armée de l'air.

08-01-02-03, 48-02-01-10-01 Par suite, les années passées à cette école doivent être comprises dans les services militaires à prendre en compte pour la détermination de l'échelon retenu pour la révision de sa pension.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Sous-officiers de carrière - Reclassement à un échelon de leur grade [art - 19 du décret du 22 décembre 1975] - Durée des services militaires à prendre en compte.


Texte :

VU, 1° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 17 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 32.449, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 10 MAI 1977 REJETANT LA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION PRESENTEE PAR M. Y... LILIAN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU, 2° LE RECOURS ENREGISTRE LE 21 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 32.716 PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA DEFENSE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE DECRET N° 75-1213 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE SOUS-OFFICIERS DE X... DE L'ARMEE DE L'AIR, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES SOUS-OFFICIERS DE X... ADMIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET SONT RECLASSES A L'ECHELLE DE SOLDE CORRESPONDANT A LEUR QUALIFICATION, A L'ECHELON DE LEUR GRADE FIGURANT A L'ARTICLE 6 DU PRESENT DECRET ET DETERMINE EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DIMINUEE DE SIX MOIS ", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET "LES SOUS-OFFICIERS DE CHAQUE GRADE ONT ACCES, EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EFFECTUES AUX ECHELONS SUIVANTS ; APRES TREIZE ANS DE SERVICES ; APRES DIX SEPT ANS DE SERVICES ; APRES VINGT ET UN ANS DE SERVICES" . QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES MODIFIE PAR L'ARTICLE 1-IV DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, QUE POUR L'ACCES AUX ECHELONS SUSMENTIONNES, SEULE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EFFECTUES DOIT ETRE PRISE EN COMPTE, MEME SI CES SERVICES A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE EFFECTUES, N'ETAIENT PAS ADMIS POUR L'AVANCEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., NE LE 30 AOUT 1940, A PASSE DEUX ANNEES A L'ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR ENTRE LE 30 AOUT 1956 DATE DE SON ENGAGEMENT MILITAIRE ET LE 30 AOUT 1958 DATE DE SA SORTIE DE L'ECOLE ; QU'APRES DES RENGAGEMENTS SUCCESSIFS, IL FUT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'ADJUDANT A L'ECHELLE N° 4 ET A L'ECHELON "APRES 15 ANS DE SERVICES" ; QU'A CETTE DATE LA DUREE DE SES SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS, COMPRENANT LES DEUX ANNEES PASSEES A L'ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR, S'ELEVAIT A 17 ANS 10 MOIS ET 2 JOURS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA REFORME STATUTAIRE OPEREE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975, QUI A MODIFIE LES ECHELONS DE SOLDE, LA PENSION DE M. Y... FUT REVISEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON "APRES 13 ANS DE SERVICES" ; QUE POUR REFUSER A M. Y... LE BENEFICE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON "APRES 17 ANS DE SERVICES", LES MINISTRES DE LA DEFENSE ET DU BUDGET SOUTIENNENT QUE LES DEUX ANNEES PASSEES PAR L'INTERESSE A L'ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR AVANT L'AGE DE 18 ANS NE PEUVENT ETRE RETENUES, POUR LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1955 RELATIF A L'ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR AUX TERMES DESQUELLES "LE TEMPS PASSE A L'ECOLE AVANT L'AGE DE 18 ANS N'EST PAS PRIS EN COMPTE POUR LA PROGRESSIVITE DE LA SOLDE" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE ABROGEES PAR L'INTERVENTION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; QUE PAR SUITE LES SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS DE M. Y... DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE EN TOTALITE POUR LA DETERMINATION DE L'ECHELON RETENU POUR LA REVISION DE SA PENSION, LAQUELLE DEVAIT DES LORS ETRE BASEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON "APRES 17 ANS DE SERVICE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MINISTRES DE LA DEFENSE ET DU BUDGET NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE DE L'ECHELON "APRES 17 ANS DE SERVICES" ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES RECOURS DES MINISTRES DE LA DEFENSE ET DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. Y....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 55-1080 1955-08-10 art. 15
Décret 75-1213 1975-12-22 art. 19, art. 6
LOI 72-662 1972-07-13 art. 19 statut général des militaires
LOI 75-1000 1975-10-30 art. 1 IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 32449
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/06/1982

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