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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juin 1982, 36143

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36143
Numéro NOR : CETATEXT000007675305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-11;36143 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit - Refus de dispense des obligations du service national en cas d'exceptionnelle gravité [art - L - 13 du code du service national].

01-03-01-02-01, 08-02-03[1] L'article L.13 du code du service national prévoyant que "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité", la décision qui refuse la dispense à une personne qui invoque une situation d'exceptionnelle gravité constitue une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit la condition légale pour l'obtenir. Elle doit par suite être motivée par application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 [sol. impl.].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Refus de dispense des obligations du service national [art - L - 13 du code].

01-03-01-02-02, 08-02-03[2] La décision refusant à M. L. de le dispenser des obligations du service national actif se réfère à la situation de l'intéressé telle qu'elle ressort du dossier déposé par celui-ci et mentionne que cette situation ne présente pas un caractère d'exceptionnelle gravité au sens de l'article L.13 du code du service national. Indiquant les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, cette décision satisfait aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Dispense pour cas d'une exceptionnelle gravité [art - L - 13 du code] - Refus - [1] Motivation obligatoire - [2] Motivation suffisante [art - 3 de la loi du 11 juillet 1979] - [3] Instruction des demandes - Commission régionale - Avis - Portée - [4] Notion de cas d'une exceptionnelle gravité.

08-02-03[3] La commission régionale, lorsqu'elle intervient dans la procédure d'instruction des dispenses prévues par l'article L.13 du code du service national, est appelée à donner un simple avis qui ne lie pas le ministre de la défense.

08-02-03[4] Les difficultés auxquelles l'incorporation de M. L., autorisé à accomplir le service national actif au-delà de 22 ans pour achever ses études de pharmacie, exposerait son épouse, qui occupe un emploi salarié, et leurs deux enfants ne présentent pas le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article L.13 du code du service national.


Texte :

Requête de M. X... tandant :
1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif ;
2° à l'annulation de cette décision ;
3° au sursis à exécution de cette décision ;
Vu le code du service national ; la loi du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 23 décembre 1980 refusant de le dispenser des obligations du service national actif, M. X... a notamment invoqué, devant le tribunal administratif de Paris, un moyen tiré de la violation de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, auquel les premiers juges ont omis de répondre ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué du 15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours pour excès de pouvoir et décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis, est insuffisamment motivé ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens par lesquels le requérant conteste la régularité du jugement attaqué, il y a lieu d'annuler ce jugement ;
En ce qui concerne les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1980 : Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ;
Sur la légalité externe de la décision attaquée : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été signée par l'officier supérieur ayant reçu délégation du ministre de la défense à l'effet de signer les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de l'article L. 10 du code du service national ; que la circonstance que la copie de la décision attaquée qui a été notifiée à M. X... ne porterait pas la signature de son auteur est sans influence sur sa légalité ;
Cons. que la décision attaquée se réfère à la situation de M. X..., telle qu'elle ressort du dossier déposé par celui-ci, et mentionne que cette situation ne présente pas un caractère d'exceptionnelle gravité au sens de l'article L. 13 du code du service national ; que, cette décision indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait, par suite, aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Cons. que, lorsqu'elle intervient dans la procédure d'instruction des dispenses prévues par l'article L. 13 du code du service national, la commission régionale est appelée à donner un simple avis, qui ne lie pas le ministre de la défense ; que le requérant, dès lors, n'est pas fondé à soutenir qu'il appartenait au ministre de la défense, soit de se conformer à l'avis de la commission, soit de provoquer une nouvelle délibération de cet organisme ;
Sur la légalité interne : Cons. qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national, modifié par l'article 9 de la loi n° 73-625 du 10 juillet 1973, " les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses pérvues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité " ;
Cons. que M. X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-deux ans pour achever ses études de pharmacie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait son épouse, qui occupe un emploi salarié, et leurs deux enfants présentent le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir, pour demander le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L. 13, de l'intérêt scientifique des travaux qu'il aurait entrepris, n'est pas fondé à soutenir que le ministre de la défense aurait fait une fausse application de cette disposition ;
En ce qui concerne les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 23 décembre 1980 : Cons. qu'il est statué par le présente décision sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1980 ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ;
annulation du jugement ; non lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution de la décision attaquée ; rejet du surplus de ses conclusions .

Références :

Code du service national L10
Code du service national L13
Code du service national L32
Décision 1980-12-23 Decision attaquée Confirmation
LOI 73-625 1973-07-10 art. 9
LOI 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1982, n° 36143
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/06/1982

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