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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 juin 1982, 23210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23210
Numéro NOR : CETATEXT000007616619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-14;23210 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATION D'IMPOT - Application à une société.

19-04-01-02-08 Une société passible de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 117 du C.G.I. peut également, le cas échéant, être assujettie à des majorations exceptionnelles de cet impôt [sol. impl.].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A X . . . DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE X . . . ; 3° PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS 1973, QUI EXCEDENT 3.500 F, SONT AUGMENTEES DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES ET REMBOURSABLES EN TOUT OU PARTIE" ; QUE, PAR UNE DECISION N° 22.301 EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA BASE D'IMPOSITION DE LA X . . . A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DEVAIT ETRE RAMENEE DE 76.800 F A 1.625 F ; QUE, PAR SUITE, LA COTISATION DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXCEDE PAS 3.500 F AU TITRE DE CETTE ANNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA X . . . N'EST PAS PASSIBLE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA X . . . LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A LA X . . . .

Références :

CGI 117
LOI 74-644 1974-07-16 art. 3 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1982, n° 23210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/06/1982

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