| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 juin 1982, 23660

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 AVRIL 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUIN 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT SON ENTREPRISE A ETE L'OBJET DU 21 MAI AU 31 JUILLET 1974, L'AGENT VERIFICATEUR AIT EMPORTE CERTAINS DOCUMENTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'AGENT VERIFICATEUR A DEMANDE A DES TIERS DES ATTESTATIONS PORTANT SUR LES ACHATS DE M. Y..., CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA VERIFICATION D'IRREGULARITE, DES LORS QUE LES PERSONNES INTERROGEES, DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS SOUMISES AU DROIT DE COMMUNICATION PREVU A L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETAIENT PAS TENUES DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES ;
SUR LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "1 .... LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ... - 10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI EXPLOITAIT A DOUAI UN DEBIT DE BOISSONS ET TABACS, A ETE ASSUJETTI PRIMITIVEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES POUR LA PERIODE 1970-1971 SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE MENTIONNEE PLUS HAUT, L'INTERESSE, QUI AVAIT DECLARE POUR 1971 UN CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSANT LA LIMITE DE 500.000 F PREVUE A L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE, A RECONNU, EN ACCEPTANT UNE PARTIE DES REDRESSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES, AVOIR REALISE EGALEMENT EN 1970 UN CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSANT LA LIMITE DE 500.000 F SANS TOUTEFOIS EN EXCEDER LE DOUBLE ; QUE, DES LORS, LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE ETANT DEVENU CADUC, IL DEVAIT ETRE IMPOSE SELON LE REGIME SIMPLIFIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE DES REDEVABLES SOUMIS A CE REGIME PAR L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, L'IRREGULARITE QUI, SELON LE CONTRIBUABLE ENTACHERAIT LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 15 AVRIL 1973 : CONSIDERANT QUE LES DISSIMULATIONS ET LES OMISSIONS GRAVES DONT LA COMPTABILITE DE M. Y... ETAIT ENTACHEE AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A LA REJETER COMME NON PROBANTE ET A RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER LES RECETTES AU COURS DE LA PERIODE 1970-1973 DU DEBIT DE BOISSONS ET TABACS QUE M. Y... EXPLOITAIT A DOUAI, L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE 1972 EN TENANT COMPTE DES INDICATIONS OBTENUES DES FOURNISSEURS, DES DISCORDANCES RELEVEES DANS LES ACHATS ET DE SONDAGES PORTANT SUR LE BENEFICE BRUT SUR ACHATS ; QU'ELLE A ENSUITE APPLIQUE AUX CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES DES AUTRES ANNEES LES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT, PROPRES A CHAQUE NATURE DE PRODUIT, QU'ELLE AVAIT DEGAGES POUR L'ANNEE 1972, EN LES MODULANT EVENTUELLEMENT POUR TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DE L'ANNEE CONCERNEE ;
CONSIDERANT QUE M. Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT PAR PRODUIT DEGAGES POUR L'ANNEE 1972 NE POUVAIENT PAS ETRE APPLIQUES AUX AUTRES ANNEES ; QUE, S'IL CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'AGENT VERIFICATEUR DES QUANTITES NECESSAIRES A LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS SERVIS AUX CONSOMMATEURS, EN FORMULANT DES OBSERVATIONS DONT L'ADMINISTRATION A PARTIELLEMENT TENU COMPTE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL FAITE PAR L'ADMINISTRATION POUR CHAQUE ANNEE ; QU'IL NE SAURAIT INVOQUER, A TITRE DE COMPARAISON, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SON SUCCESSEUR QUI, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT, EXPLOITE LE DEBIT DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES. QUE LES EVALUATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES AUXQUELLES ONT PROCEDE LES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE CONTRIBUABLE POUR FRAUDE FISCALE NE PRESENTENT PAS AVEC LES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION UNE DIFFERENCE TELLE QUE LE CARACTERE EXAGERE DE CES DERNIERES PUISSE ETRE REGARDE COMME VRAISEMBLABLE ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR M. Y..., CELUI-CI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FAITE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES ANNEES 1970 A 1973 ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... A PROCEDE A DES DISSIMULATIONS IMPORTANTES ET REPETEES D'ACHATS ET DE RECETTES, EN FAISANT NOTAMMENT, AVEC LA COMPLICITE D'UN LIVREUR, FACTURER AU NOM DE TIERS DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT DESTINEES ; QU'EN AGISSANT AINSI, LE REQUERANT S'EST LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE MAJORATION DE 200 % AUX COMPLEMENTS DE DROITS QU'ELLE LUI A ASSIGNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES, ASSORTIE DE PENALITES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 AVRIL 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.