| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 juin 1982, 15313

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1978 ET 13 JUILLET 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE "X..." SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI DE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, A, TOUT EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES PRETENTIONS, IMMEDIATEMENT ECARTE LES MOYENS PAR LESQUELS ELLE CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LE REJET PAR LE VERIFICATEUR DES ENONCIATIONS DE SA COMPTABILITE, ET LA NON-INCLUSION PARMI SES CHARGES DEDUCTIBLES DE CERTAINS SALAIRES ET FRAIS FINANCIERS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." FAIT APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SUR SES DEMANDES EN DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 6 DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU REJET PAR LE VERIFICATEUR DES ENONCIATIONS DE SA COMPTABILITE ET A LA NON INCLUSION, PARMI SES CHARGES DEDUCTIBLES, DE CERTAINS SALAIRES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI L'AFFAIRE A ETE APPELEE POUR ETRE JUGEE EN SEANCE NON PUBLIQUE LE 13 OCTOBRE 1978, LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, LE 26 OCTOBRE SUIVANT, EN SEANCE PUBLIQUE ; QUE, LE LITIGE PORTANT SUR DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE DEROULER EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE LA REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE SON DISPOSITIF ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA SOCIETE "X..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT TENUES DE SOUSCRIRE, DANS LES TROIS MOIS DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, LA DECLARATION PREVUE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT ETANT FAITE D'OFFICE EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE "X..." AFFIRME, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, AVOIR SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS DE RESULTATS DE SES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971 ET 1972, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A TARDIVEMENT SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE RESULTATS DE SES EXERCICES CLOS EN 1973 ET 1974 ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER D'OFFICE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, AU TITRE DE CHACUNE DES CINQ ANNEES ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI, SELON LA REQUERANTE, AURAIENT ENTACHE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR D'INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ;
SUR LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE SOCIALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS DOCUMENTS SAISIS, EN MARS 1974, PAR LA POLICE JUDICIAIRE, TANT AU SIEGE DE LA SOCIETE QUE DANS LES DEPENDANCES D'UNE RESIDENCE DE SON GERANT, CONSTITUENT MANIFESTEMENT LES ELEMENTS, INCOMPLETS MAIS COUVRANT LA QUASI-TOTALITE DE LA PERIODE D'IMPOSITION, D'UNE COMPTABILITE OCCULTE REVELANT, NOTAMMENT, LA PRATIQUE D'ACHATS SANS FACTURE ET DE VENTES DISSIMULEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A ECARTE LES RESULTATS RESSORTANT DE LA COMPTABILITE OFFICIELLE DE L'ENTREPRISE ET A RECONSTITUE LES BASES DE L'IMPOT EN UTILISANT, EN PARTICULIER, CERTAINS CHIFFRES PUISES DANS LA COMPTABILITE OCCULTE ;
SUR LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS "SALAIRES" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PRIS APRES CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER. LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE SONT : A LES REMUNERATIONS DIRECTES ET INDIRECTES, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, VERSEES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES... POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT, SUIVANT QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EXCEDE OU NON DEUX CENTS SALARIES, DES DIX OU DES CINQ PERSONNES DONT LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES ONT ETE LES PLUS IMPORTANTES AU COURS DE L'EXERCICE. LES DEPENSES CI-DESSUS ENUMEREES PEUVENT EGALEMENT ETRE REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA MESURE OU ELLE SONT EXCESSIVES ET OU LA PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE QU'ELLES ONT ETE ENGAGEES DANS L'INTERET DIRECT DE L'ENTREPRISE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LES VERSEMENTS, COMPTABILISES COMME DES "SALAIRES", EFFECTUES PAR LA REQUERANTE, AU COURS DE CHACUN DE SES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 AU PROFIT DE SES QUATRE ASSOCIES ET AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 AU PROFIT DE L'EPOUSE DE SON GERANT, QUI, DE CE FAIT, ETAIENT LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES DE L'ENTREPRISE, EXCEDAIENT LES CHIFFRES FIXES, POUR LESDITES ANNEES, PAR LES ARRETES MINISTERIELS PREVUS A L'ARTICLE 39-5 PRECITE DU CODE ET N'ONT PAS ETE MENTIONNES PAR LA SOCIETE SUR LE RELEVE SPECIAL VISE A L'ARTICLE 54 QUATER ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VUE DE LA DETERMINATION DES RESULTATS IMPOSABLES DE CES EXERCICES. QUE, SI LA REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, LES TERMES D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PREVU DES MESURES DE TEMPERAMENT A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-5, LADITE INSTRUCTION, QUI INVITE LES AGENTS DU SERVICE A SE DETERMINER EN FONCTION DE CERTAINS CRITERES, MAIS AUSSI "SUIVANT LES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE AFFAIRE", NE COMPORTE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE INTERPRETATION DU TEXTE LEGISLATIF QU'AURAIT FORMELLEMENT ADMISE L'ADMINISTRATION ET QUI LUI SERAIT OPPOSABLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LES "SALAIRES" VERSES PAR ELLE, AU COURS DE SON EXERCICE CLOS EN 1974, A L'UN DE SES ASSOCIES, M. Z..., AIENT REMUNERE UNE ACTIVITE EFFECTIVE D'ACHETEUR DEPLOYE A SON PROFIT PAR L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES VERSEES A CET ASSOCIE NE SAURAIENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS IMPOSABLES DE L'EXERCICE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A LA DECHARGE D'UNE FRACTION DES PENALITES : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, FONDEES SUR DES MOYENS PROPRES A CES PENALITES QUI SONT PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 6 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU REJET DE SA COMPTABILITE ET A LA DEDUCTION DE CERTAINS SALAIRES, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.