Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 juin 1982, 17434

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17434
Numéro NOR : CETATEXT000007617484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;17434 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Coefficient multiplicateur de la valeur locative de l'habitation principale du contribuable imposé selon le régime de l'article 168 du C - G - I.

19-04-01-02-03-05 L'article 168 du C.G.I. inclut dans le revenu forfaitaire imposable la valeur locative de l'habitation principale du contribuable multipliée par cinq ou trois selon que cette habitation est ou non soumise à la réglementation des loyers. Ministre soutenant, pour justifier l'application du coefficient trois à la valeur locative appréciée selon les prix du marché libre, que l'immeuble du contribuable était soustrait à la réglementation des loyers. Mais, si l'article 1-b du décret du 30 décembre 1964 met au nombre des conditions que doit satisfaire un logement pour être soustrait, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, à la réglementation des loyers, celle, s'il est situé dans un immeuble collectif, que les parties communes soient en bon état, "résultant notamment de la réfection des peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent", cette condition n'était pas remplie en l'espèce.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REDUIT LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET CELUI D'IMPOT SUR LE REVENU MIS EN RECOUVREMENT SUR M. X... DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE, RESPECTIVEMENT 1969 ET 1970 ; 2° RETABLISSE CES IMPOSITIONS A CONCURRENCE DE CELLES QUI CORRESPONDENT A UN REVENU DE 127.800 F ET DE 146.800 F ;
VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES..." ; QU'AUX TERMES DU 2 BIS DU MEME ARTICLE, ISSU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1970 ET APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ASSIGNE A M. X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, QUI RESULTENT DE LA SUBSTITUTION AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE DE LA SOMME FORFAITAIRE DEFINIE CI-DESSUS, QUI A ETE FIXEE A 127.800 F POUR 1969 ET A 160.700 F POUR 1970 ; QUE, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, LE DIRECTEUR A RAMENE A 146.800 F LA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE, SAISI PAR M. X... D'UNE DEMANDE EN DECHARGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REDUIT LES BASES D'IMPOSITION A 105.730 F ET A 128.113 F ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE CONTRIBUABLE DEMANDENT LA REFORMATION DE CE JUGEMENT ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 QUE LE REVENU FORFAITAIRE IMPOSABLE EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU DECLARE ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE COMPREND LA VALEUR LOCATIVE DU LOGEMENT DONT CELUI-CI A FAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE, MULTIPLIEE PAR CINQ OU PAR TROIS SELON QUE CE LOGEMENT EST OU NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS ;
CONSIDERANT QUE LE B. DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 MET AU NOMBRE DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE UN LOGEMENT POUR ETRE SOUSTRAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, A LA REGLEMENTATION DES LOYERS, CELLE, S'IL EST SITUE DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, QUE LES PARTIES COMMUNES DE CELUI-CI ENTREES, ESCALIERS, COULOIRS SOIENT EN BON ETAT "RESULTANT NOTAMMENT DE LA REFECTION DES PEINTURES DEPUIS MOINS DE DIX ANS OU DE LEUR LESSIVAGE RECENT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE FRACTION NON NEGLIGEABLE DE L'IMMEUBLE SIS ... A ... OU HABITE M. X..., NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION. QUE, DES LORS, QUELS QUE FUSSENT LE CONFORT ET L'ETAT D'ENTRETIEN DU RESTE DE L'IMMEUBLE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, BIEN QUE CONSTRUIT AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948, CET IMMEUBLE ETAIT SOUSTRAIT A LA REGLEMENTATION DES LOYERS NI, PAR SUITE, A PRETENDRE QUE LE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'APPARTEMENT DE M. X... DEVAIT ETRE ARRETE AU TRIPLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT APPRECIEE SELON LES PRIX DU MARCHE LIBRE, ET NON PAS, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU QUINTUPLE DE LA SOMME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES LOYERS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X . . . : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X ... SE REFERAIT A DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A UNE REPONSE DE CELUI-CI A LA QUESTION ECRITE D'UN DEPUTE, IL S'ABSTENAIT DE LES OPPOSER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE EN VUE DE FAIRE ECHEC A LEUR APPLICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X... SE BORNAIT A EN TIRER DIVERS ARGUMENTS POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT MECONNU CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LA PRETENDUE VIOLATION DE CET ARTICLE MANQUE EN FAIT ; QUE LE TRIBUNAL, MEME S'IL N'A PAS FAIT A CES ARGUMENTS DE REPONSE SPECIALE, A REJETE LES SEULS MOYENS DONT IL ETAIT SAISI PAR LES MOTIFS APPROPRIES ET N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE ;
AU FOND : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : 1- SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QU'AU SENS DU 1 PRECITE DE L'ARTICLE 168, LE REVENU DECLARE S'ENTEND APRES IMPUTATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEFICITS SUPPORTES DANS UNE CATEGORIE DE REVENU ; QU'IL SUIT DE LA QUE, MEME SI LE DEFICIT QUE M. X . . . A CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS NE RESULTE QUE DE LA DEDUCTION, REGULIERE AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DEPENSES D'AMELIORATION, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE CE DEFICIT SOIT REINTEGRE A SON REVENU DECLARE EN VUE DE LA COMPARAISON DE CELUI-CI A SON TRAIN DE VIE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME A RETENIR EST DE 34.200 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X . . . DISPOSE, EN SUS DE L'APPARTEMENT DU . . . A . . . DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES, DE QUATRE VOITURES ET DES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE ; QUE, SI SA FEMME ET LUI-MEME ONT INSTALLE LEUR CABINET D'AVOCATS A LEUR DOMICILE, ILS DISPOSENT LA, NEANMOINS, POUR Y HABITER, DE PIECES ET DE DEPENDANCES ; QUE, DE MEME, SI DEUX DE LEURS VOITURES LEUR SERVENT AUX DEPLACEMENTS QU'EXIGE LEUR ACTIVITE, ET S'ILS OCCUPENT LEUR DOMESTIQUE A ENTRETENIR LEURS BUREAUX ET A INTRODUIRE LEURS CLIENTS, CES AFFECTATIONS A LEUR PROFESSION NE SONT EN AUCUN CAS EXCLUSIVES DE TOUT EMPLOI A DES FINS PERSONNELLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR CONTESTER L'INCLUSION DE SON APPARTEMENT, DE L'EMPLOI DE LA DOMESTIQUE ET DE DEUX DE SES VOITURES DANS LA DESCRIPTION DE SON TRAIN DE VIE, M. X . . . N'EST PAS FONDE A FAIRE VALOIR LEUR DESTINATION UTILITAIRE. QUE, POUR CONTESTER L'INCLUSION DES DEUX AUTRES VOITURES, IL N'EST PAS FONDE A FAIRE VALOIR, DES L'INSTANT OU IL DISPOSE DE SES DERNIERES, QU'IL N'UTILISE L'UNE QUE DURANT SES VACANCES ET QUE SON FILS EST LE SEUL USAGER DE L'AUTRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRAIN DE VIE DU REQUERANT DOIT ETRE CARACTERISE PAR LA REUNION DES ELEMENTS ENUMERES CI-DESSUS ET REGARDE COMME DISPROPORTIONNE AU REVENU DECLARE ; QU'AINSI M. X . . . N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, S'AGISSANT DU CALCUL DU REVENU FORFAITAIRE, QU'EN PREMIER LIEU, DES L'INSTANT OU, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, AUCUNE DES VOITURES DU REQUERANT N'EST EXCLUSIVEMENT UTILISEE PAR SA FEMME OU LUI-MEME POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION, L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DE CHACUNE PAR UNE EXACTE APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 ; QUE, DE MEME, RELEVANT QUE LA DOMESTIQUE ETAIT PRINCIPALEMENT EMPLOYEE AUX BESOGNES SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE M. ET DE MME X . . . , C'EST PAR UNE APPLICATION, EGALEMENT EXACTE, DU MEME BAREME QU'ELLE A RETENU POUR MOITIE LE REVENU CORRESPONDANT ; QU'EN SECOND LIEU, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE M. X . . . SOUTIENT, LA SOMME A LAQUELLE LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUNE DE SES DEUX RESIDENCES SECONDAIRES EST PORTEE N'EST PAS EXAGEREE ; QUE, DES LORS, L'ESTIMATION DU REVENU FORFAITAIRE A 105.730 F RETENUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE MAINTENUE ;
2- SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE LE REVENU NET GLOBAL DECLARE AU SENS DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 S'ENTEND, COMME LE REVENU DECLARE AU SENS DU 1, APRES DEDUCTION DES DEFICITS ; QUE, DES LORS, M. X . . . N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SES DEFICITS FONCIERS SOIENT REINTEGRES AUX REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 AVANT LEUR COMPARAISON AVEC LA SOMME FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN VUE DE RECHERCHER SI UNE DISPOSITION MARQUEE ENTRE LE REVENU GLOBAL NET DECLARE ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE, LES SOMMES DE 32.800 F ET DE 29.100 F DOIVENT ETRE RESPECTIVEMENT RAPPROCHEES DU REVENU FORFAITAIRE DE 1969 ET DE 1970 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE RAPPROCHEMENT QUE LE REVENU FORFAITAIRE DE 1969 EXCEDE DE PLUS D'UN TIERS LE REVENU NET GLOBAL DECLARE LA MEME ANNEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DU REVENU FORFAITAIRE DE 1970 QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 128.113 F, M. X . . . REPREND, EN PREMIER LIEU, LES MOYENS RELATIFS A L'AFFECTATION DE SON APPARTEMENT, DE SES VOITURES ET DE SA DOMESTIQUE OU BIEN A LA VALEUR LOCATIVE DE SES RESIDENCES SECONDAIRES, MOYENS ANALYSES CI-DESSUS ET QUI DOIVENT ETRE REJETES POUR LES MEMES RAISONS ; QU'EN DEUXIEME LIEU, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE L'INTERESSE SOUTIENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS EXAGERE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE TROISIEME RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'ENFIN, AYANT HEBERGE GRATUITEMENT SON FILS ET, DE LA SORTE, CONTINUE A DISPOSER DE LA PIECE DE SON APPARTEMENT QU'IL LUI LAISSAIT, IL N'EST PAS FONDE, ALORS MEME QUE CE FILS EST MAJEUR ET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A PRETENDRE QU'EN RAISON DE CET HEBERGEMENT, LA FRACTION DU REVENU FORFAITAIRE QUI CORRESPOND A LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION PRINCIPALE DOIT ETRE REDUITE ; QUE L'ESTIMATION DU REVENU FORFAITAIRE DE 1970, SUPERIEUR EGALEMENT DE PLUS D'UN TIERS AU REVENU NET GLOBAL DECLARE DE LA MEME ANNEE, DOIT ETRE MAINTENUE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE, POUR L'ANNEE 1970, LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU QU'IL A DECLARE ET LE TRAIN DE VIE DE M. X . . . EST ETABLIE EN VERTU DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QU'IL PRECEDE, QUE M. X . . . N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES IMPOSITIONS LAISSEES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE ETABLIES EN VIOLATION DE LA LOI FISCALE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, A LA SEANCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1970, LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, A DECLARE QUE LE TEXTE QUI A ETE ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 168 NE DEVAIT PAS ETRE APPLIQUE AUX CONTRIBUABLES DONT LE TRAIN DE VIE ETAIT DISPROPORTIONNE AU REVENU DECLARE, LORSQUE L'IMPUTATION SUR CELUI-CI D'UN DEFICIT FONCIER PROVENANT DE DEPENSES D'AMELIORATION EN ETAIT LA CAUSE, CETTE INTERVENTION AU COURS D'UN DEBAT NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DE CE TEXTE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 3 MAI 1973 DISPOSE AU B DU 1° DE SON B QU'"IL CONVIENT DE NE PAS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE L'ECART CONSTATE ENTRE LE REVENU NET GLOBAL DECLARE ET LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE DE REFERENCE SERVANT A L'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION MARQUEE TIENT SEULEMENT A LA DEDUCTION DE DEPENSES D'AMELIORATION FONCIERE DE CARACTERE NON REPETITIF.... CES DEPENSES SERONT CONSIDEREES COMME AYANT UN CARACTERE REPETITIF ET PAR CONSEQUENT DE NATURE A NE PAS METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 SI ELLES ONT ETE EXPOSEES AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE DE REFERENCE SERVANT A L'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION MARQUEE ET AU COURS DE L'UNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES" ; QU'EN PREMIER LIEU, IL RESULTE DE CES TERMES MEMES QUE CEUX-CI CONSTITUENT UNE INTERPRETATION DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 ET NON PAS DE SON 1, SEUL APPLICABLE EN 1969. QU'EN SECOND LIEU, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT DE DEDUIRE DE SON REVENU FONCIER ET, PAR SUITE, DE SON REVENU NET GLOBAL DECLARE AU TITRE DE 1970 DES DEPENSES D'AMELIORATION FONCIERE, LE REQUERANT AVAIT DEJA AGI DE MEME EN SOUSCRIVANT SES DECLARATIONS DE REVENUS DES ANNEES 1968 ET DE 1969 ; QU'AINSI CES DEPENSES ONT EU, AU SENS DE LA CIRCULAIRE PRECITEE, UN CARACTERE REPETITIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X . . . , EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, NE PEUT PAS INVOQUER UTILEMENT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, IL N'Y EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE NI LE MINISTRE DU BUDGET, NI M. X . . . NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X . . . SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X . . . ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1
CGI 156
CGI 1649 quinquies E
CGI 168 2 bis
CGI 31
Circulaire 1973-05-03 B 1 b
Décret 64-1355 1964-12-30 art. 1 b
LOI 48-1360 1948-09-01 art. 3 quinquies
LOI 70-1199 1970-12-21 art. 69 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 17434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 16/06/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.