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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 21630

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21630
Numéro NOR : CETATEXT000007671902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;21630 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Inscription sur les listes d'aptitude - P - E - G - C - Conditions d'inscription - Condition tirée du choix de la section - Illégalité.

30-01-02-01 Recteur s'étant fondé, pour refuser l'inscription des candidats sur la liste d'aptitude aux fonctions de P.E.G.C., sur le fait qu'ils avaient choisi, parmi les 14 sections qu'il comprend, des sections du certificat d'aptitude qui n'existaient pas dans l'académie. S'il appartenait au recteur d'appeler aux fonctions de professeurs stagiaires parmi les instituteurs inscrits sur la liste d'aptitude seulement ceux qui étaient destinés, par la section choisie, à des enseignements pour lesquels des postes allaient devenir vacants dans le département, il ne pouvait légalement subordonner l'inscription sur cette liste à une condition non prévue par l'article 3 du décret du 31 octobre 1975 et fondée sur la section choisie.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, DE MLLE B..., DE M. Z..., DE MME Y... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER FIXANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET NOMMANT DES PERSONNELS EN QUALITE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE STAGIAIRE ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, PAR MLLE B..., M. Z..., MME Y... ET DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LE DECRET N. 75-1007 DU 31 OCTOBRE 1975 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTITUTEURS SPECIALISES AUX CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1975 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTITUTEURS SPECIALISES AUX CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE : "DANS CHAQUE ACADEMIE LE RECTEUR ARRETE CHAQUE ANNEE UNE LISTE D'APTITUDE SUR PROPOSITION DES INSPECTEURS D'ACADEMIE. PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE LES INSTITUTEURS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER QUI ONT ASSURE PENDANT AU MOINS 2 ANNEES, EN POSSESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE REQUIS, UN SERVICE COMPLET D'ENSEIGNEMENT CORRESPONDANT AU CERTIFICAT QU'ILS DETIENNENT. LA CONDITION DE SERVICE S'APPRECIE AU 1ER OCTOBRE DE L'ANNEE SCOLAIRE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLIE LA LISTE D'APTITUDE..." ; QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MODIFIE DU 16 MARS 1970, PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1975, QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE COMPREND 14 SECTIONS CORRESPONDANT AUX DIVERSES MATIERES QUE SON TITULAIRE PEUT ENSEIGNER ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE MLLE B..., MM. Z... ET X..., A...
Y... SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE CES CANDIDATS AVAIENT CHOISI DES SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE QUI N'EXISTAIENT PAS DANS L'ACADEMIE ; QUE S'IL APPARTENAIT AU RECTEUR D'APPELER AUX FONCTIONS DE PROFESSEURS STAGIAIRES PARMI LES INSTITUTEURS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE SEULEMENT CEUX QUI ETAIENT DESTINES PAR LA SECTION CHOISIE A DES ENSEIGNEMENTS POUR LESQUELS DES POSTES ALLAIENT DEVENIR VACANTS DANS LE DEPARTEMENT, IL NE POUVAIT PAS LEGALEMENT SUBORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LE DECRET ET FONDEE SUR LA SECTION CHOISIE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A MLLE B..., MME Y..., MM. Z... ET X..., ET AU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS SECTION DE L'AUDE.

Références :

Arrêté 1970-03-16 Education nationale art. 2
Arrêté 1975-11-25 recteur académie de Montpellier Decision attaquée Annulation
Décret 75-1007 1975-10-31 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 21630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1982

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