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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 22260

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22260
Numéro NOR : CETATEXT000007673579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;22260 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Prescription des servitudes [art - R - 123-18 et R - 123-21] - Nécessité de dispositions réglementaires - Absence de création par les représentations graphiques du P - O - S.

68-01-01-02 Il résulte des dispositions des articles R.123-18 et R.123-21 du code de l'urbanisme que les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du P.O.S. qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 123-18 ET R. 123-21 DU CODE DE L'URBANISME QUE LES SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL NE PEUVENT ETRE PRESCRITES QUE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET QUE LES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES DU PLAN QUI ACCOMPAGNENT CES DISPOSITIONS NE PEUVENT PAR ELLES-MEMES CREER DE TELLES PRESCRIPTIONS ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A MME X... DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT DEMANDE, LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES S'EST FONDE, DANS SON ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1978 ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUR LE MOTIF QUE "LE PROJET EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS SUSVISE : LA CONSTRUCTION PROJETEE EST SITUEE DANS L'EMPRISE DE LA VOIE NOUVELLE DE DIX METRES PREVUE EN VUE DU PROLONGEMENT DE LA RUE DES ECOLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE PROLONGEMENT DE VOIE INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION NE FIGURE QUE SUR UN DOCUMENT GRAPHIQUE ET N'EST PAS PREVU AU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE DES LORS CE PROJET NE POUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, ETRE OPPOSE A LA REQUERANTE ; QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 ET L'ARRETE DU MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES EN DATE DU 29 JANVIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE, AU MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1978-01-29 L'Hay-les-Roses Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R123-18
Code de l'urbanisme R123-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 22260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1982

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