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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 23276 et 23277

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23276;23277
Numéro NOR : CETATEXT000007684406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;23276 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Appréciation et proposition de notation faites au recteur par un chef d'établissement.

30-03-02 Il résulte de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 que les appréciations et propositions de note faites par un chef d'établissement constituent un avis émis par le supérieur hiérarchique de l'intéressé en vue de sa notation par le recteur et non une décision faisant grief.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Composition du dossier - Composition irrégulière - Feuille de notation faisant état de convictions personnelles.

36-07-07 Feuille de notation de deux enseignants comportant une appréciation du chef d'établissement selon laquelle les "convictions personnelles" des intéressés ont des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement du service. Une mention faisant état, sur un document qui doit être versé au dossier de ces agents, de l'existence de convictions personnelles dont la nature n'est pas autrement précisée est prohibée par l'article 13 du statut général des fonctionnaires dont l'objet est d'interdire que par une mention quelconque le jugement porté sur un fonctionnaire puisse être influencé par l'existence, dans son dossier individuel, d'opinions de la nature de celles qu'énonce cet article.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, SOUS LE N° 23.276 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE-YVES Z..., PROFESSEUR DE LETTRES, DEMEURANT A LA CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE A REFUSE DE SUPPRIMER DE SON DOSSIER UNE MENTION FAISANT ETAT DE SES CONVICTIONS PERSONNELLES FIGURANT SUR SA FEUILLE DE NOTATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, SOUS LE N° 23.277, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR MME CHRISTINE Y..., EPOUSE Z..., PROFESSEUR DE LETTRES DEMEURANT CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE A REFUSE DE SUPPRIMER DE SON DOSSIER UNE MENTION FAISANT ETAT DE SES CONVICTIONS PERSONNELLES FIGURANT SUR SA FEUILLE DE NOTATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET N° 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. ET DE MME Z... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT QUE M. ET MME Z... ONT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE NOTAMMENT UNE DECISION IMPLICITE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE PAR LAQUELLE CE FONCTIONNAIRE S'EST ABSTENU DE FAIRE SUPPRIMER DE LEURS FEUILLES DE NOTATION UNE APPRECIATION DE LEUR CHEF D'ETABLISSEMENT, QUI IMPUTAIT A LEURS "CONVICTIONS PERSONNELLES", UN COMPORTEMENT ADMINISTRATIF ALLANT A L'ENCONTRE DE L'INTERET DES ELEVES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR CES CONCLUSIONS ; QUE CE JUGEMENT DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL EST ENTACHE DE CETTE OMISSION DE STATUER ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER SUR LES AUTRES CONCLUSIONS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE ET DE L'APPRECIATION GENERALE DONNEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, "LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EXERCE LE PROFESSEUR X... A CELUI-CI, SUR PROPOSITION DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, UNE NOTE ADMINISTRATIVE DE 0 A 40, ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION GENERALE SUR SA MANIERE DE SERVIR" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES APPRECIATIONS ET PROPOSITIONS DE NOTE, FAITES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, CONSTITUENT UN AVIS EMIS PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L'INTERESSE, EN VUE DE SA NOTATION PAR LE RECTEUR ET NON UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE M. ET DE MME CHEREUL B...
A... CETTE PROPOSITION DE NOTATION N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DU RECTEUR : CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE RECTEUR SUR LA MANIERE DE SERVIR DE CHACUN DES REQUERANTS NE FAIT PAS ETAT DE LEURS OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES ET NE CONTREVIENT DONC PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES APPRECIATIONS SOIENT REDIGEES EN DES TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES N'EST PAS, A ELLE SEULE, SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LE RECTEUR N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN SEPARE DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE CHACUN D'EUX ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LES FEUILLES DE NOTATION DES REQUERANTS COMPORTENT LES PROPOSITIONS DE NOTATION EMANANT DU CHEF D'ETABLISSEMENT ET NOTAMMENT L'APPRECIATION GENERALE DE CELUI-CI, SELON LAQUELLE LES "CONVICTIONS PERSONNELLES" DES INTERESSES ONT DES CONSEQUENCES FACHEUSES SUR LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU SERVICE ; QUE LA NATURE DE CES CONVICTIONS N'ETANT PAS AUTREMENT PRECISEE, UNE MENTION FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE DE CONVICTIONS PERSONNELLES, SUR UN DOCUMENT QUI DOIT ETRE VERSE AU DOSSIER DE CES AGENTS, EST PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DONT L'OBJET EST D'INTERDIRE QUE, PAR UNE MENTION QUELCONQUE, LE JUGEMENT PORTE SUR UN FONCTIONNAIRE PUISSE ETRE INFLUENCE PAR L'EXISTENCE DANS SON DOSSIER INDIVIDUEL, D'OPINIONS DE LA NATURE DE CELLES QU'ENONCE CET ARTICLE 13 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN S'ABSTENANT, A LA SUITE DE LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI, DE FAIRE SUPPRIMER DES FEUILLES DE NOTATION DES REQUERANTS, UNE PHRASE ATTIRANT L'ATTENTION SUR LEURS CONVICTIONS PERSONNELLES, LE RECTEUR A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE SONT ANNULEES EN TANT QU'ILS N'ONT PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE PAR LESQUELLES CE FONCTIONNAIRE S'EST ABSTENU DE FAIRE SUPPRIMER CERTAINES APPRECIATIONS SUR LEURS FEUILLES DE NOTATION. ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975, SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES NE PRESCRIVENT PAS QUE L'APPRECIATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT FAISANT ETAT DES CONVICTIONS PERSONNELLES DE M. ET DE MME Z... DEVRA ETRE SUPPRIMEE DES FEUILLES DE NOTATION DE CES DEUX FONCTIONNAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES AU TRIBUNAL ET DES REQUETES DE M. ET MME Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET A MME Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1975-09-10 Recteur de l'Académie des Antilles Decision attaquée Annulation partielle
Décret 72-581 1972-07-04 art. 8
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 23276;23277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1982

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