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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 25186

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25186
Numéro NOR : CETATEXT000007673636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;25186 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Expulsion d'un étranger mineur séjournant régulièrement en France - Obligations à l'égard des représentants légaux.

01-03-03-01, 49-05-04-03 En raison de sa nature et de sa gravité, une mesure d'expulsion d'un étranger séjournant régulièrement en France, prise en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne saurait, sauf urgence absolue, être prononcée à l'égard d'un mineur dont les représentants légaux habitent en France sans que l'administration ait pris les dispositions nécessaires pour informer ceux-ci de l'ouverture d'une procédure d'expulsion ainsi que des motifs de celle-ci pour leur permettre de présenter éventuellement les observations qui leur paraîtraient utiles soit devant la commission spéciale soit, à défaut de consultation de cette commission, devant l'autorité compétente pour prendre l'arrêté d'expulsion. La circonstance que le mineur expulsé a été assisté d'un avocat devant la commission spéciale ne dispensait pas l'administration de l'obligation d'informer la représentante légale de l'intéressé et de lui faire connaître les faits retenus à la charge de celui-ci dès lors qu'elle n'allègue pas qu'elle ignorait l'adresse en France du représentant légal de ce mineur à la date d'ouverture de la procédure d'expulsion.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure contradictoire - Expulsion d'un étranger mineur séjournant régulièrement en France - Obligations à l'égard des représentants légaux.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1980, PRESENTEE POUR MME YAMINA Z... ET POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A M. MARCEL Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 46-448 DU 18 MARS 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 50-1583 DU 27 DECEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE SA NATURE ET DE SA GRAVITE, UNE MESURE D'EXPULSION D'UN ETRANGER SEJOURNANT REGULIEREMENT EN FRANCE, PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, NE SAURAIT, SAUF URGENCE ABSOLUE, ETRE REGULIEREMENT PRONONCEE A L'EGARD D'UN MINEUR DONT LES REPRESENTANTS LEGAUX HABITENT EN FRANCE, SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR INFORMER CEUX-CI DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION AINSI QUE DES MOTIFS DE CELLE-CI, EN TEMPS UTILE POUR LEUR PERMETTRE DE PRESENTER EVENTUELLEMENT, LES OBSERVATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES SOIT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SOIT, A DEFAUT DE CONSULTATION DE CETTE COMMISSION, DEVANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE L'ARRETE D'EXPULSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Z..., REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS ALORS MINEUR ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION IGNORAIT L'ADRESSE EN FRANCE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ENGAGEE EN VUE D'EXPULSER M. X..., N'A PAS ETE AVERTIE DE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE ET N'A AINSI PAS ETE MISE A MEME DE PRESENTER LA DEFENSE DE CE DERNIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI A ETE ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, NE DISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, D'INFORMER LA REPRESENTANTE LEGALE DE CE MINEUR ET DE LUI FAIRE CONNAITRE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MME Z... ET M. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... AU NOM DE M. X... CONTRE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 QUI LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 8 MAI 1980, EN TANT QU'IL REJETTE LA REQUETE DE MME YAMINA Z... ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1979, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME YAMINA Z..., A M. MARCEL X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1979-09-01 Intérieur Decision attaquée Annulation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 25186
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1982

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