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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 juin 1982, 27032

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27032
Numéro NOR : CETATEXT000007616522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;27032 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Biens d'équipements pouvant faire l'objet d'amortissements dégressifs - Notion [art - 39 A 1 du C - G - ].

19-04-02-01-04-03 L'article 39 A 1 du C.G.I. prévoit que certains biens d'équipements peuvent faire l'objet d'amortissements dégressifs. L'article 22 de l'annexe II, pris pour son application, précise qu'il s'agit de "matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport", ce qui englobe les biens d'équipement normalement utilisés pour les opérations de production. Application au cas d'une entreprise de construction industrielle à raison de "banches" et des tables de coffrage métallique indispensables à la mise en place du béton.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X..." DONT LE SIEGE EST RUE ... A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES EXERCICES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.A.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971, 1972 ET 1973 : "L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT ET POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 39.A.1. : "LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... PEUVENT AMORTIR SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF ... LES IMMOBILISATIONS ACQUISES OU FABRIQUEES PAR ELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET ENUMEREES CI-APRES : MATERIELS ET OUTILLAGES UTILISES POUR DES OPERATIONS INDUSTRIELLES DE FABRICATION, DE TRANSFORMATION OU DE TRANSPORT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE PEUVENT BENEFICIER DU SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF LES BIENS D'EQUIPEMENT NORMALEMENT UTILISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES POUR LES OPERATIONS DE PRODUCTION ET DE FABRICATION QU'ELLES REALISENT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI EXPLOITE A ... UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE, UTILISE NORMALEMENT SUR SES CHANTIERS, POUR LA REALISATION DES BATIMENTS QU'ELLE LIVRE A SES CLIENTS, DES "BANCHES" ET DES TABLES DE COFFRAGE METALLIQUES QUI SONT INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE DU BETON ; QU'AINSI CES MATERIELS ET OUTILLAGES, ETANT UTILISES POUR DES OPERATIONS DE PRODUCTION ESSENTIELLES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, SONT AU NOMBRE DES BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE PAR LESQUELLES ELLE CONTESTAIT LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973, DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT DEDUITES SUR LA BASE DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF QU'ELLE AVAIT PRATIQUE ET CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DE L'AMORTISSEMENT LINEAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DU LOYER D'UN TERRAIN : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A COMPTABILISE DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE 1970, AU TITRE DES FRAIS A PAYER, UNE SOMME DE 1.500 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE TROIS ANNUITES DUES AU TITRE DE LA LOCATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE SOCIETE N'A JAMAIS ETE EN MESURE DE PRODUIRE UN TITRE JUSTIFICATIF DE SA DETTE ENVERS LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'AINSI ELLE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA SOMME DE 1.500 F CONSTITUAIT UNE CHARGE DEDUCTIBLE ET PAR SUITE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE "X..." DECLARE DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MAINTENIR ET REPRENDRE LES MOTIFS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE A L'ENCONTRE DE CES REDRESSEMENTS, ELLE NE JOINT A L'APPUI DE CES PRETENTIONS AUCUN DES MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE ; QU'AINSI CES PRETENTIONS, QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT QUI PERMETTRAIT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE, NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE BENEFICE DE LA SOCIETE "X..." IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 SERA CALCULE SOUS DEDUCTION RESPECTIVEMENT DES SOMMES DE 9.565 F, 12.954 F, 12.083 F ET 6.934 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 39 A 1
CGIAN2 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 27032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 16/06/1982

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