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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 28104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28104
Numéro NOR : CETATEXT000007673665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;28104 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité particulière précédemment obtenue par l'un des époux - Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens.

46-06-03 Il résulte des articles 42 et 44 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée par la loi du 29 avril 1975 et de l'article 37 du décret du 10 mars 1962 que lorsqu'un des conjoints d'un ménage marié sous le régime de la séparation de biens a perçu l'indemnité particulière prévue par ce décret, la somme ainsi perçue vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre l'autre conjoint au titre de la loi du 15 juillet 1970 et que, lorsque cet autre conjoint est le seul à bénéficier de l'indemnisation prévue par cette loi, l'indemnité particulière s'impute intégralement sur cette indemnisation, quelle que soit la raison pour laquelle son conjoint a reçu l'indemnité particulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME Y..., NEE COLETTE X..., DEMEURANT ... A PARIS 13E ARRT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 6 MARS 1975 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE PARTICULIERE ALLOUEE A SON MARI, QUI A ETE OPEREE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR LA DEPOSSESSION DES BIENS IMMOBILIERS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, 2° - ANNULE CETTE DECISION DANS CETTE MESURE ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-301 DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-525 DU 6 JUIN 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE 37 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1975, "EST DEDUITE DE L'INDEMNITE LIQUIDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, A CONCURRENCE DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LE BENEFICIAIRE, L'INDEMNITE PARTICULIERE VISEE A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE" ; QUE L'ARTICLE 44 DE LA MEME LOI PRECISE QUE "POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 43 CI-DESSUS, LES DEDUCTIONS SONT REPARTIES ENTRE LES EPOUX AU PRORATA DES INDEMNITES REVENANT A CHACUN D'EUX" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 6 JUIN 1968 DISPOSE QU'"IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE PLUS D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE PAR Z..., QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'UN DES CONJOINTS D'UN Z... MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A PERCU L'INDEMNITE PARTICULIERE, LA SOMME AINSI RECUE VIENT EN DEDUCTION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AUTRE CONJOINT AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QUE, LORSQUE CET AUTRE CONJOINT EST LE SEUL A BENEFICIER DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR CETTE LOI, L'INDEMNITE PARTICULIERE S'IMPUTE INTEGRALEMENT SUR CETTE INDEMNISATION, QUELLE QUE SOIT LA RAISON POUR LAQUELLE SON CONJOINT A RECU L'INDEMNITE PARTICULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'UNE INDEMNITE PARTICULIERE A ETE ATTRIBUEE A M. Y... PAR UNE DECISION DU 21 AOUT 1969 DEVENUE DEFINITIVE, A RAISON DE LA PERTE DE LA LIBRE DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS QUE POSSEDE EN ALGERIE, SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS ; QU'EN ADMETTANT MEME, QUE CETTE DECISION SOIT ILLEGALE, LE FAIT QUE L'UN DES CONJOINTS A RECU CETTE PRESTATION IMPOSE SA DEDUCTION, A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT VERSEE, DE L'INDEMNITE ACCORDEE A MME Y... EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE LA REQUERANTE POUVANT SEULE BENEFICIER D'UNE INDEMNISATION AU TITRE DE CETTE LOI A RAISON DE LA PERTE DE BIENS IMMOBILIERS, L'INTEGRALITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE PARTICULIERE DOIT EN ETRE DEDUITE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR CETTE DEDUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME COLETTE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME COLETTE Y..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 art. 37
Décret 68-525 1968-06-06
LOI 70-632 1970-07-15 art. 42, art. 44
LOI 75-301 1975-04-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 28104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1982

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