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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1982, 01541 et 17228

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01541;17228
Numéro NOR : CETATEXT000007683072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;01541 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Emplacement sur les marchés - Décision de retrait - Motif - Refus du concessionnaire de se conformer aux prescriptions relatives aux jours et heures d'ouverture des centres commerciaux - Légalité.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'emplacement sur les marchés - Mesure de retrait motivée par le refus du concessionnaire de se conformer à la réglementation municipale des horaires d'ouverture du marché.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 1.541, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1976, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NANTERRE HAUTS-DE-SEINE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION DU FAIT DU RETRAIT, PAR UNE DECISION DU MAIRE DE NANTERRE DU 29 MAI 1967, D'EMPLACEMENT A USAGE DE POISSONNERIE A L'INNOCOM I ET A L'INNOCOM II A NANTERRE, 2° - CONDAMNE LA VILLE DE NANTERRE A LEUR VERSER LA DOMME DE 43.359 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU 2° SOUS LE N° 17.228, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LES EPOUX X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 1712/1970-4 DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE NANTERRE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR EUX DE LA PERTE DES INSTALLATIONS FIXES MISES EN PLACE POUR L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE DE POISSONNERIE DANS LES STANDS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES AUX INNOCOMS N° 1 ET N° 2 DE NANTERRE ET QUI LEUR ONT ETE RETIRES PAR UNE DECISION DU MAIRE DE NANTERRE DU 29 MAI 1967 ; 2° - CONDAMNE LA VILLE DE NANTERRE A LEUR VERSER LA SOMME DE 50.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. ET MME X... SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 1.541 : CONSIDERANT QUE M. ET MME X..., QUI DISPOSAIENT D'UN EMPLACEMENT SUR LE MARCHE MUNICIPAL BALZAC A NANTERRE, ONT OBTENU, DANS LA MEME VILLE, LA CONCESSION DE DEUX AUTRES EMPLACEMENTS SUR LES MARCHES PERMANENTS DES CENTRES COMMERCIAUX "INNOCOM. I" ET INNOCOM. II" ; QUE, PAR LETTRES DES 4 AVRIL ET 12 MAI 1967, LE MAIRE DE NANTERRE A PRESCRIT AUX INTERESSES D'OUVRIR LEURS COMMERCES DANS LES DEUX CENTRES AUX JOURS ET AUX HEURES D'OUVERTURE DE CES MARCHES ; QUE DEVANT LE REFUS DES REQUERANTS DE SE CONFORMER A CETTE PRESCRIPTION, LE MAIRE LEUR A RETIRE, PAR UNE DECISION DU 29 MAI 1967, LES EMPLACEMENTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES DANS LES CENTRES COMMERCIAUX EN QUESTION ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE PEUT RETIRER L'AUTORISATION ACCORDEE AU BENEFICIAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR UN MARCHE EN SE FONDANT SUR LA NECESSITE D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE LE REFUS PERSISTANT DE M. ET MME X... DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX JOURD ET HEURES D'OUVERTURE DES CENTRES COMMERCIAUX CONSTITUAIT UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE CES CENTRES ET ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE DE RETRAIT PRISE A LEUR ENCONTRE PAR LE MAIRE DE NANTERRE ;
CONSIDERANT QUE SI LES EMPLACEMENTS OCCUPES PAR LES REQUERANTS DANS "INNOCOM. I" ET "INNOCOM. II" ONT FAIT L'OBJET DE DEUX AUTORISATIONS DELIVREES DANS DES CONDITIONS ET A DES DATES DIFFERENTES, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE PRONONCE, LES RETRAITS SIMULTANES DES AUTORISATIONS ACCORDEES DANS LES DEUX CENTRES ;
CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QU'UNE DISCRIMINATION A ETE OPEREE ENTRE EUX ET LEUR SUCCESSEUR QUI AURAIT EXPLOITE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EUX LES EMPLACEMENTS LITIGIEUX ET QUI N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE, CETTE DISCRIMINATION, A LA SUPPOSER ETABLIE, RESULTE DE FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU 29 MAI 1967 ET EST AUSSI SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MAIRE DE NANTERRE, EN RETIRANT A M. ET MME X... LES EMPLACEMENTS DONT S'AGIT, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE NANTERRE A LEUR EGARD ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE NANTERRE : CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE NANTERRE EST RELATIF AU MEME LITIGE QUE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL DES EPOUX X... ; QUE, PAR SUITE, IL EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI M. ET MME X...
Y... A CERTAINS AMENAGEMENTS DANS LES EMPLACEMENTS POUR L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE DE POISSONNERIE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR OUVRIR, PAR ELLE-MEME, UN DROIT A RECLAMER A LA VILLE DE NANTERRE UNE INDMNITE A RAISON DES AMELIORATIONS QUI AURAIENT ETE APPORTEES AUX EMPLACEMENTS EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE NANTERRE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION POUR LA PERTE DES INSTALLATIONS EN CAUSE ; QU'IL Y A LIEU D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LA REQUETE N° 17.228 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE RELATIVE A LA PERTE DESDITES INSTALLATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE M. ET MME X... N°S 1.541 ET 17.228 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA VILLE DE NANTERRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision 1967-05-29 maire de Nanterre


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 01541;17228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1982

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