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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juin 1982, 06523 et 06524

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06523;06524
Numéro NOR : CETATEXT000007670155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;06523 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - Contentieux disciplinaire des chirurgiens-dentistes - Faute - Ne présente pas ce caractère - Atteinte portée à l'indépendance professionnelle par l'exercice dans un immeuble où a été apposée une enseigne.

54-08-02-02-01, 55-04-02-01 Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ayant infligé une sanction disciplinaire à M. et Mme G., qui exercent la profession de chirurgien-dentiste dans un immeuble sur lequel M. G. a fait apposer une enseigne lumineuse en forme de croix portant la mention "chirurgien-dentiste". En estimant que M. G. avait, en imposant la présence de cette enseigne à son épouse, porté atteinte à l'indépendance professionnelle de celle-ci, la section disciplinaire a, par un motif qui n'est pas surabondant, commis une erreur de droit [1]. En estimant que Mme G., en acceptant de continuer à exercer ainsi, avait aliéné son indépendance professionnelle et commis une faute de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire, la section disciplinaire a également, par un motif qui n'est pas surabondant, commis une erreur de droit [1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence - Chirurgiens-dentistes - Atteinte portée à l'indépendance professionnelle par l'exercice dans un immeuble où a été apposée une enseigne.

Références :


1. Cf. S., Pech, 1981-03-06, p. 133


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR M. YVES-MARIE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DOMICILIE ... A MORANGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE DE CINQ MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ET L'A CONDAMNE AUX FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1975 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU LE DECRET N° 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... A FAIT APPOSER SUR L'IMMEUBLE OU IL EXERCE AVEC SON EPOUSE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE ENSEIGNE LUMINEUSE EN FORME DE CROIX PORTANT LA MENTION "CHIRURGIEN-DENTISTE" ; QU'EN ESTIMANT QUE M. X... AVAIT, EN IMPOSANT LA PRESENCE DE CETTE ENSEIGNE A SON EPOUSE, PORTE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS SURABONDANT, COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES AUTRES GRIEFS RETENUS CONTRE M. X..., LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ANNULEE. ARTICLE 2 : - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 06523;06524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/06/1982

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