Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1982, 10156

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10156
Numéro NOR : CETATEXT000007683076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;10156 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Concession - Impossibilité d'interrompre le service en cas de difficulté avec la collectivité concédante.

39-03, 65-06 Le concessionnaire d'un service public doit, sauf impossibilité, en assurer le fonctionnement et n'est pas en droit d'en suspendre l'exécution en raison des difficultés qui peuvent s'élever entre lui et la collectivité publique concédante. Les difficultés de maintien de l'ordre public à l'île Wallis n'ayant pas eu le caractère d'un évènement de force majeure ou d'un fait de l'administration mettant la société dans l'impossibilité d'assurer la desserte maritime de cette île dont elle était concessionnaire, le Haut-commissaire n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en décidant, afin de pallier la défaillance du concessionnaire, d'affrêter un navire d'une autre compagnie pour assurer la desserte de l'île.

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Concession - Obligation du concessionnaire - Continuité du service même en cas de difficulté avec la collectivité concédante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A MATA-UTU, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° - ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA A REJETE, COMME TARDIVE ET DES LORS COMME NON-RECEVABLE, SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'AFFRETER UN NAVIRE D'UNE COMPAGNIE CONCURRENTE POUR ASSURER LA DESSERTE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, 2° - DECLARE, PAR EVOCATION L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUSMENTIONNE, 3° - ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ;
VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825 ET 9 FEVRIER 1827 ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ATTAQUE : CONSIDERANT QUE POUR REJETER COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'AFFRETER UN NAVIRE D'UNE COMPAGNIE AUTRE QUE LA SIENNE POUR ASSURER LA DESSERTE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE LES LETTRES DE L'ADMINISTRATION DES 11 DECEMBRE 1974 ET 14 JANVIER 1975 ; QUE LA PREMIERE LETTRE NE FAISANT PAS GRIEF A LA SOCIETE ET LA SECONDE SE BORNANT A NOTIFIER A CETTE DERNIERE LA RESILIATION DE LA CONCESSION DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, NE POUVAIENT LIER LE CONTENTIEUX QUI ETAIT RELATIF A LA DEMANDE D'INDEMNITE SUSANALYSEE. QU'AINSI, LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1977, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DES ILES DE WALLIS ET FUTUNA A REJETE SA DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC DOIT, SAUF IMPOSSIBILITE, EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET N'EST PAS EN DROIT D'EN SUSPENDRE L'EXECUTION EN RAISON DES DIFFICULTES QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LUI ET LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONCEDANTE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DIFFICULTES DE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC A L'ILE WALLIS AIENT EU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION METTANT LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA DESSERTE MARITIME DE CETTE ILE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QU'AINSI, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT, AFIN DE PALLIER SA DEFAILLANCE, D'AFFRETER UN NAVIRE D'UNE AUTRE COMPAGNIE POUR ASSURER LA DESSERTE DE L'ILE WALLIS, LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LA DEMANDE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES :
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DES ILES DE WALLIS ET FUTUNA EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 10156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.