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§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1982, 15375

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15375
Numéro NOR : CETATEXT000007684344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;15375 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés préfectoraux autorisant le service des domaines à les appréhender au nom de l'Etat - Contentieux - Difficulté sérieuse de compétence - Renvoi au tribunal des conflits.

26-04, 54-09-04-01 Les litiges nés d'actions intentées devant la juridiction administrative tendant à l'annulation d'arrêtés préfectoraux qui, soit autorisent, sur le fondement des articles 539 et 713 du code civil, le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat des biens vacants et sans maître, soit constatent, sur le fondement de l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, la vacance présumée de parcelles et en attribuent la propriété à l'Etat présentent à juger des questions de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le renvoi au tribunal des conflits.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Arrêtés préfectoraux autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat des biens vacants et sans maître ou présumés tels.


Texte :

1re espèce. Requête des consorts X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 6 octobre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle " Les pelisses " section AK n° 133 sur le territoire de la commune de Pont-du-Château et qui leur appartient ;
2° à l'annulation dudit arrêté préfectoral ;
Vu le code civil ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par un arrêté du 27 janvier 1972, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines d'une part à appréhender en application des articles 539 et 713 du code civil, des parcelles non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice cadastrale de la communale de Pont-du-Château et regardées comme vacantes et sans maître, d'autre part, à vendre ces parcelles ; que les consorts X... qui s'estiment propriétaires de l'une de ces parcelles ont demandé au tribunal administratif de Clermond-Ferrand, qui a rejeté cette demande par le jugement attaqué, d'annuler cet arrêté en tant qu'il concerne la parcelle " Les pelisses ", section AK n° 133 ;
Cons. qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution " lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; qu'eu égard à l'objet de l'arrêté préfectoral attaqué, le litige né de l'action des consorts X... présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par les consorts X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;

renvoi des conclusions devant le tribunal des conflits ; sursis à statuer .

Références :

Arrêté préfectoral 1972-01-27 Puy-de-Dôme
Code civil 539
Code civil 713
Code du domaine de l'Etat L27 bis
Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 60-728 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 15375
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1982

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