Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1982, 22419

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22419
Numéro NOR : CETATEXT000007673584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;22419 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Incidents - Intervention - Recevabilité de l'intervention d'une association.

54-05-03[2], 54-08-01-01 Le ministre de l'agriculture a qualité pour demander, par la voie de l'appel, l'annulation du seul article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif a admis l'intervention d'une association tendant à ce qu'il soit fait droit à la demande d'un propriétaire dirigée contre des opérations de remembrement, alors même qu'il ne contesterait pas l'article 3 de ce jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de ce propriétaire [sol. impl.]. Même solution dans le cas où le tribunal administratif, après avoir admis l'intervention de l'association a rejeté la demande du propriétaire [1].

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION [1] Intervention recevable - Remembrement - Intervention d'une association - [2] - RJ1 Jugement ayant admis une intervention - Appel du défendeur limité à cette partie du dispositif - Recevabilité [sol - impl - ].

03-04-05, 54-05-03[1] Eu égard à son objet, une association dénommée "Association des spoliés du remembrement et leurs amis", qui n'aurait pas eu qualité pour contester en son nom propre la décision par laquelle la commission départementale de remembrement a rejeté la réclamation formée contre les opérations de remembrement les concernant, a un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie de l'intervention, à la demande introduite par les propriétaires devant le tribunal administratif.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel d'un jugement en tant seulement qu'il admet une intervention [sol - impl - ].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Ringuet, 23071, 1982-06-18


Texte :

Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 novembre 1979 admettant l'intervention de l'association des spoliés du remembrement et leurs amis tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête formée par M. Roland X... contre la décision de la commission départementale de remembrement de l'Indre du 10 mai 1977 qui a rejeté la réclamation de l'intéressé relative aux opérations de remembrement dans la commune de Liniez ;
Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du ministre de l'agriculture par Mme Y..., veuve X..., par M. Roland X..., par Mme X..., veuve Z... et par " l'association des spoliés du remembrement et leurs amis " : Considérant qu'eu égard à son objet cette association qui n'aurait pas eu qualité pour contester en son nom propre la décision par laquelle la commission départementale de remembrement a rejeté la réclamation formée par un ou plusieurs de ses membres contre les opérations de remembrement les concernant, avait un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie de l'intervention, à la demande introduite par les propriétaires devant le tribunal administratif ; que dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a admis ladite intervention ;

rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 22419
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.