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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juin 1982, 23651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23651
Numéro NOR : CETATEXT000007673602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;23651 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Modifications extérieures apportées à une construction existante.

68-03-01-01 Des travaux consistant à remanier la totalité de la toiture d'un immeuble et d'une partie de ses façades apportent des modifications extérieures à une construction existante et nécessitent donc, en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur en 1975, un permis de construire.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 110-18 du code de l'urbanisme - Travaux effectués sur un immeuble non conforme aux prescriptions de cet article.

68-03-03-01 Les dispositions de l'article R.110-18 du code de l'urbanisme, relatives aux règles de "prospect", s'opposent à la délivrance d'un permis de construire autorisant, sur un immeuble qui n'est pas conforme aux prescriptions de cet article R.110-18, l'exécution de travaux de la nature de ceux pour lesquels un permis de construire est nécessaire, sauf s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires, ou bien ont été autorisés par l'effet d'une dérogation régulièrement accordée au titre de l'article R.110-20 du code [1].

Références :


1. Cf. Section, Ministre de l'Equipement c/ Casseau, 1976-12-23, p. 579


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE MARSEILLE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1975, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN DE CE QUE MLLE X... N'ETAIT PAS TENU DE DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT EXIGE NOTAMMENT "POUR LES MODIFICATIONS EXTERIEURES APPORTEES A UNE CONSTRUCTION EXISTANTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR MLLE X... ET DES PLANS QUI L'ACCOMPAGNAIENT QUE LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT DEMANDE DEVAIENT APPORTER A UNE CONSTRUCTION EXISTANTE DES MODIFICATIONS EXTERIEURES COMPORTANT NOTAMMENT LE REMANIEMENT DE LA TOTALITE DE LA TOITURE ET D'UNE PARTIE DES FACADES ; QUE DE TELS TRAVAUX SONT AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, MLLE X... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE QUI LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE CE PERMIS N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-18 DU CODE DE L'URBANISME NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE R. 110-18 DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR UN IMMEUBLE QUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS, DE CET ARTICLE R. 110-18, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS UN TEL PERMIS ETAIT NECESSAIRE, SAUF S'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX QUI, OU BIEN DEVAIENT RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, OU BIEN AVAIENT ETE AUTORISES PAR L'EFFET D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 110-20 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT ENTRAINE AUCUNE SURELEVATION, LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS AVAIT ETE DEMANDE N'AURAIENT PAS RENDU L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 110-18 ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, CES PRESCRIPTIONS FAISAIENT OBSTACLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR MLLE X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARSEILLE LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE.
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU MAIRE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1975-12-30 Marseille Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L421-1
Code de l'urbanisme R110-18
Code de l'urbanisme R110-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 23651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/06/1982

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