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§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1982, 28536

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28536
Numéro NOR : CETATEXT000007675250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;28536 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance [art - R - 102 du code des T - A - ] - [1] Appel irrecevable - [2] - RJ1 Tierce-opposition recevable devant le tribunal administratif - Conditions [1].

54-03-01[1], 54-08-01-01 En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent. Par suite, une société qui n'a pas été mise en cause dans l'instance dans laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a ordonné que l'expertise qu'il avait prescrite par des ordonnances de référés antérieures, aux fins de constater et de rechercher les causes des désordres affectant des bâtiments d'un hôpital, soit faite en présence de cette société, est sans qualité pour interjeter appel de cette ordonnance.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Ordonnance de référé - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance.

54-03-01[2], 54-08-04-01 Une société qui, contrairement aux exigences de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, n'a pas été mise en cause dans l'instance à l'issue de laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a ordonné que l'expertise prescrite par des ordonnances antérieures, aux fins de constater et de rechercher les causes des désordres affectant des bâtiments d'un hôpital, soit faite en présence de cette société, est recevable à former, devant le tribunal, tierce-opposition contre cette ordonnance de référé qui préjudicie à ses droits dans la mesure où, à la suite de l'expertise, sa responsabilité est, à tort ou à bon droit, susceptible d'être mise en jeu [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Ordonnance de référé - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance mais aux droits de laquelle l'ordonnance préjudicie [1].

Références :


1. RAPPR. S., Consorts Dospital, 1969-02-21, p. 116 ; Ministre de la Défense c/ Epoux Maffey, 1977-03-16, p. 152


Texte :

Requête de la société anonyme Bureau Veritas tendant :
1° à l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 1980 du vice-président du tribunal administratif de Paris déclarant que l'expertise prescrite par ses précédentes ordonnances de référé aux fins de constater les dommages affectant l'étanchéité des bâtiments de l'hôpital Avicenne à Bobigny Seine-Saint-Denis aura lieu avec la participation du Bureau Veritas ;
2° à la mise hors de cause de la société requérante ;
Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse " et qu'aux termes de l'article R. 103 du même code " la décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification " ;
Cons. qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel des décisions de justice, n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il est constant que la société Bureau Veritas n'a pas été mise en cause dans l'instance dans laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a ordonné que l'expertise qu'il avait prescrite par des ordonnances de référé antérieures, aux fins de constater et de rechercher les causes des désordres affectant des bâtiments de l'hôpital Avicenne à Bobigny Seine Saint-Denis , soit faite en présence de la société Bureau Veritas ; que, par suite, s'il appartient à cette société de former, devant ce tribunal, tierce opposition à une ordonnance qui préjudicie à ses droits dans la mesure où, à la suite de cette expertise, sa responsabilité est, à tort ou à bon droit, susceptible d'être mise en jeu, elle est sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance attaquée ;
rejet .

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code des tribunaux administratifs R103
Code des tribunaux administratifs R191


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 28536
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1982

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