Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juin 1982, 29741

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29741
Numéro NOR : CETATEXT000007675255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;29741 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus confirmatif d'un précédent refus [1] - Irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision confirmative.

49-05-04, 54-01-07-06 Préfet de police ayant refusé à M. K., par une décision en date du 12 août 1976 devenue définitive, l'autorisation de séjourner en France. En l'absence de circonstances nouvelles que le dossier ne fait pas apparaître, le préfet de police, en réitérant par une décision du 12 juillet 1978 le refus qu'il avait opposé, n'a fait que confirmer purement et simplement sa précédente décision [1]. La circonstance qu'à plusieurs reprises des délais aient été accordés à l'intéressé pour quitter le territoire national, n'est pas de nature à modifier le caractère confirmatif de cette décision. Les conclusions présentées contre la décision du 12 juillet 1978, sont, par suite, irrecevables.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Refus d'autorisation de séjour confirmatif d'une précédente décision [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Bassan, 23352, 1982-02-24


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MAI 1981, PRESENTES POUR M. SIEDOU X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1° UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE ; - 2° LADITE DECISION DU PREFET DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 12 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A REFUSE A M. SIEDOU X... L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES QUE LE DOSSIER NE FAIT PAS APPARAITRE, LE PREFET DE POLICE, EN REITERANT, PAR SA DECISION DU 12 JUILLET 1978, LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE, N'A FAIT QUE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT SA PRECEDENTE DECISION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'A PLUSIEURS REPRISES DES DELAIS AIENT ETE ACCORDES A L'INTERESSE POUR QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL, N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE CONFIRMATIF DE CETTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. SIEDOU X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LADITE DECISION DU 12 JUILLET 1978 N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. SIEDOU X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. SIEDOU X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision 1976-08-12 Préfet de police
Décision 1978-07-12 Préfet de Police Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 29741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/06/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.