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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1982, 33084

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33084
Numéro NOR : CETATEXT000007675285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;33084 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Sous-traitant - Marché de terrassement entièrement sous-traité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 26.723 DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 6.167,31 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION ET D'UN CABLE DE TELECOMMUNICATION, ENDOMMAGES PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LALEVADE ARDECHE ; B A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LA SUITE DU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 9 NOVEMBRE 1979 A SON ENCONTRE, LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. N'A PAS FAIT VALOIR EN DEFENSE QUE, N'ETANT PAS L'AUTEUR MATERIEL DES DOMMAGES, ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A LES REPARER ET A PAYER UNE AMENDE, ELLE EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE DE TERRASSEMENT DANS L'EXECUTION DUQUEL S'EST PRODUIT LE DOMMAGE QUI A DONNE LIEU A CE PROCES-VERBAL A ETE ENTIEREMENT SOUS-TRAITE A UNE AUTRE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE S.C.R.E.G. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE CONTRE ELLE CONDAMNATION A REPARER LES DOMMAGES LITIGIEUX ET A PAYER UNE AMENDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT N° 26.723 EN DATE DU 15 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D?ENTREPRISE GENERALE ET AU MINISTRE DES P.T.T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 33084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1982

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